Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 25 () JORF 9 janvier 1993
Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.
Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.
Le requérant allègue en particulier être victime d'une violation de l'article 8 de la Convention, au motif qu'il n'a pas pu faire reconnaître judiciairement sa véritable filiation envers son père biologique. […] le président de la cinquième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 8 de la Convention au Gouvernement. […] Le tribunal rejeta le reste de ses demandes tendant à établir sa filiation à l'égard de W.A. : il précisa que le requérant était forclos en sa demande de recherche judiciaire de filiation naturelle, le délai de deux ans prévu à l'article 340-4 du code civil pour exercer une telle action n'étant susceptible ni d'être suspendu ni d'être retardé. 30. […]
Lire la suite…[…] un arrêt de la cour d'appel de Rennes a constaté que les intéressés n'étaient pas mariés ; que M. X… s'étant alors désisté de l'action en désaveu qu'il avait engagée, M me Y… a saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité fondée sur les dispositions de l'article 340, 4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993 ; que M. X… a répliqué en invoquant la déchéance édictée par l'article 340-4 du même code et en affirmant qu'il n'avait pas vécu avec M me Y… ; que la cour d'appel (Rennes, 25 septembre 1991) a déclaré recevable l'action en recherche de paternité et ordonné un examen comparé des sangs ;
Il résulte de l'article 340-4 du Code civil que la disposition contenue à son 3 e alinéa, et limitant aux deux années qui suivent sa majorité le droit pour l'enfant d'intenter l'action en recherche de paternité, est générale et absolue, faute de comporter une référence à l'exception prévue au 2 e alinéa, qui ne proroge le délai d'exercice de l'action que dans le cas où celle-ci est engagée par la mère pendant la minorité de l'enfant. […] Attendu que demoiselle r…, nee en 1912 a, en 1973, sur le fondement du 5° de l'article 340 du code civil, assigne les heritiers de georges r…, celibataire, decede le 30 avril 1972, aux fins de faire juger que celui-ci etait son pere naturel ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au terme de l'article 333 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-759 du 04 juillet 2005, modifiée par la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, […] ALORS QU' antérieurement à l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, l'action visant à faire établir la filiation à l'égard du père, en l'absence de mariage, […] agissant au nom de Monsieur R… G…, a agi en justice contre Monsieur W… pour faire établir la filiation paternelle de l'enfant ; qu'en s'abstenant de relever d'office la déchéance liée à l'écoulement du délai de deux ans, les juges du fond ont violé les articles 6 et 340-4 ancien du Code civil.
[…] àPERSONNE5.), épousePERSONNE5.), àPERSONNE3.), épousePERSONNE3.)et àPERSONNE4.)à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir dire qu'en application de l'article 340-4 du Code civil, il y a lieu de la relever de la déchéance encourue en vertu de l'alinéa 2 du prédit article et de lui donner acte qu'elle base sa demande sur les articles 340 et suivants du Code civilaux fins devoir dire qu'elle est la fille de feuPERSONNE6 […] 6-1 du Code civil, •condamnéPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.),PERSONNE5.), […]
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