Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité

Article 340-5 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972

Entrée en vigueur le 1 août 1972

Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.

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Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par :	Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

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Décisions • 245

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 25 juin 2004, n° 03/10764

[…] — des ordres de virement bancaire émanant de C Y, datés des 11 juillet 2001 et 26 octobre 2001 soit avant et après la naissance de Z de sorte que la demanderesse ne formule pas de demande au titre de l'article 340-5 du code civil,

Paternité·
Expertise·
Enfant·
Présomption·
Virement·
Koweït·
Facture·
Contrôle·
Génétique·
Mère

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 25 avril 2006, n° 04/11864

[…] Dans des conclusions en ouverture de rapport signifiJes, le 26 décembre 2005, au dJfendeur, Mademoiselle A demande qu'il soit jugé que Monsieur Z est le père de l'enfant et qu'il portera le nom de celui-ci outre la transcription du jugement. Elle sollicite les sommes de 1 000 euros au titre de la pension mensuelle indexée à compter du […], 4 000 euros en application de l'article 340-5 du Code civil et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, 3 000 euros enfin en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure civile et le remboursement des frais d'expertise.

Enfant·
Paternité·
Patronyme·
Jeune·
Père·
Dépense·
Charges·
Contribution·
Titre·
Demande

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 25 novembre 2008, n° 06/15246

[…] — dire et juger qu'il y a lieu de condamner Monsieur Z au paiement d'une somme de 3.000 € au titre du remboursement des frais de maternité et d'entretien de Madame Y pendant les trois mois qui ont précédé et suivi la naissance et ce en application des dispositions de l'article 340-5 du Code Civil,

Enfant·
Paternité·
Père·
Expertise·
Mère·
Dire·
Etat civil·
Génétique·
Filiation·
Consommation des ménages

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