Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité

Article 340-5 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972

Entrée en vigueur le 1 août 1972

Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Lorsqu'il accueille l'action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d'entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application des articles 1382 et 1383.

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Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par :	Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2006, n° 05/05722

Infirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 05/5722 […] Par conclusions déposées le 11 février 2003, madame H C intervenait volontairement dans la cause opposant sa fille A à monsieur G Z et demandait la condamnation de ce dernier à son profit sur le fondement des dispositions des articles 340-5, 1382 et 1383 du code civil à lui payer :

Paternité·
Enfant·
Père·
Pensions alimentaires·
Mère·
Maternité·
Fait·
Rapport·
Entretien·
Titre

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 25 avril 2006, n° 04/11864

[…] Dans des conclusions en ouverture de rapport signifiJes, le 26 décembre 2005, au dJfendeur, Mademoiselle A demande qu'il soit jugé que Monsieur Z est le père de l'enfant et qu'il portera le nom de celui-ci outre la transcription du jugement. Elle sollicite les sommes de 1 000 euros au titre de la pension mensuelle indexée à compter du […], 4 000 euros en application de l'article 340-5 du Code civil et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, 3 000 euros enfin en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure civile et le remboursement des frais d'expertise.

Enfant·
Paternité·
Patronyme·
Jeune·
Père·
Dépense·
Charges·
Contribution·
Titre·
Demande

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 20 janvier 2009, n° 06/17310

[…] Attendu qu'eu égard à ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme indexée de 600 € par mois, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant X à compter de la demande ; Sur les frais de maternité et d'entretien Attendu que la demande au titre de l'article 340-5 du Code Civil abrogé par l'ordonnance du 4 juillet 2005 sera rejetée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Enfant·
Paternité·
Contribution·
Entretien·
Education·
Etat civil·
Expertise·
Père·
Frais de scolarité·
Maternité

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