Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24 (V)
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.
[…] à l'adoption internationale 4 : d'une part, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dite Convention de New-York, qui comporte un article 21 consacré à l'adoption à l'étranger ; 1 L'article 370-2 du code civil dispose que « l'adoption internationale : / 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le code civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ;
° Il résulte des articles 370, 370-2, 355, 361 du Code civil pris ensemble, que la révocation de l'adoption prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité plus étendue .
[…] 2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France; […] Considérant que les conditions et les effets de l'adoption simple sont définis par les dispositions des articles 360 à 370-2 du code civil ; qu'il en résulte, notamment : […] — que l'adoption est révocable dans les conditions de l'article 370 du code civil,
La formalisation et la rétractation du consentement L'article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, […] accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », sous réserve de plusieurs tempéraments, notamment lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ou dans les cas prévus à l'article 370-1-3. […] La réforme de 2022 a également modifié le régime de l'adoption internationale en insérant les nouveaux articles 370-3 à 370-5 du Code civil, qui soumettent les conditions de l'adoption à la loi nationale de l'adoptant ou, […]
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