Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.
Commentaires • 24
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public (Article 370 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Vu les articles 343 à 370-2 du code civil, 466, 1166 à 1179 du nouveau code de procédure civile, […]
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] si, outre la mésentente entre l'adoptant et l'adopté, M. U… n'avait pas proféré des menaces de mort à l'encontre de M me M… de nature à caractériser l'existence de motifs graves justifiant la révocation de l'adoption simple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil.
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3. Cour d'appel de Versailles, 28 juillet 2006, n° 06/06716
[…] Vu les articles 343 à 370-2 du code civil et les articles 466, 1166 à 1179 du nouveau code de procédure civile, […]
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