Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24 (V)
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.
[…] 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le code civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ;
° Il résulte des articles 370, 370-2, 355, 361 du Code civil pris ensemble, que la révocation de l'adoption prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité plus étendue .
[…] 2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France; […] Considérant que les conditions et les effets de l'adoption simple sont définis par les dispositions des articles 360 à 370-2 du code civil ; qu'il en résulte, notamment : […] — que l'adoption est révocable dans les conditions de l'article 370 du code civil,
[…] à l'adoption internationale 4 : d'une part, la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dite Convention de New-York, qui comporte un article 21 consacré à l'adoption à l'étranger ; 1 L'article 370-2 du code civil dispose que « l'adoption internationale : / 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, […]
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