Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
pendant 7 jours
La clé d'une contribution « adaptée » reste le triptyque de l'article 371-2 du code civil : ressources de chaque parent et besoins de l'enfant, appréciés au jour où le juge statue. En pratique, pour construire (ou défendre) une demande crédible : Cartographier les ressources et charges des deux parents (bulletins de salaire, prestations, crédits, logement, nouveaux enfants, etc.) : la contribution doit rester proportionnée et révisable en cas de modification ultérieure.
Lire la suite…Dans cette espèce, la cour d'appel avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, […] qui confère au juge le pouvoir de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, complète ce dispositif en offrant au juge du divorce la faculté de connaître simultanément de l'ensemble des conséquences patrimoniales de la rupture. […] La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, régie par l'article 371-2 du Code civil, la contribution aux charges du mariage pendant l'instance en divorce, […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 313-11 de ce code prévoit que « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : […] / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée […] » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C Y Z et au préfet des Yvelines.
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; Attendu qu'André Z… indique, dans ses dernières écritures déposées le 2 février 2010, que :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; » ;
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est définie à l'article 371-2 du Code civil. […]
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