Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Commentaires • 499
[…] mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou […] prévues aux articles 442-1 à 442-4 ». […] code civil article 131-41 du code pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 24/02/2015 […] Attendu qu'en application de l'article 371- 2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants,
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Père·
- Divorce·
- Contribution·
- Enquête sociale·
- Vacances·
- Droit de visite·
- Education·
- Domicile
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Vie privée·
- Police·
- Enfant·
- Aide juridictionnelle·
- Refus·
- Education·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Étranger
3. Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2007, n° 06/01717
[…] Les articles 371-1 et 373-2-1 du code civil posent pour principe que l'autorité parentale appartient aux père et mère et que la séparation de ces derniers est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Vacances·
- Enquête sociale·
- Mère·
- Autorité parentale·
- Domicile·
- Education·
- Résidence habituelle·
- Violence