Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] de violences conjugales en france article 375 -7 alinéa 2 du code civil article 375 -7 du code civil formation enfant victime de violence image de la violence conjugale article 375 -7 du code civil jurisprudence article 375 -8 du code civil jurisprudence article 375 du code civil l'article […]
Lire la suite…Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. » La loi ajoute un accompagnement par un référent de l'ASE article L 221-4 CASF « Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […]
[…] relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi n°51-687 du 24 mai 1951, notamment de son article 15 qui prévoit le placement du mineur dans un établissement public ou privé habilité, ainsi que des dispositions de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, […] établissements, services ou organismes désignés par l'autorité judiciaire pour mettre en œuvre les mesures éducatives ordonnées en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou de l'ordonnance du 2 février 1945 concourent à la protection judiciaire de la jeunesse et sont placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire et des services relevant de l'autorité du garde des sceaux, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 mars 2008 fixant la clôture d'instruction au 10 avril 2008 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 375 à 375-8 du code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;
[…] procédure pénale garde à vue** régime dérogatoire article 375 -2-10 du code civil garde à vue** supplétive durée garde à vue** terrorisme article 375 -3 du code civil garde-à-vue article 375 -4 du code civil la garde à vue* article 375 -4-1 du […] code civil article 375 -5 du code civil jurisprudence article 375 du code civil […]
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