Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 1 er juin 2006, Madame Y sollicite le prononcé du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233,234 et 247-1 du Code Civil sans toutefois annexer sa déclaration d'acceptation à ses concluions.
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[…] SUR LE DIVORCE: Vu les déclarations respectives des époux acceptant le principe de la rupture de la vie commune sans énonciation des faits à l'origine de cette rupture en date du 19septembre 2006 pour l'épouse et en date du 3 octobre 2006 pour l'époux ; Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil ; Il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce des époux. SUR LES EFFETS DU DIVORCE :
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3. Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2016, n° 14/09288
[…] M. B C'A a constitué avocat. Dans leurs dernières conclusions concordantes déposées par la voie électronique le 26 mai 2015, M me X et M. B C'A demande à la cour de : — prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, en application des articles 233, 234 et 247-1 du code civil, — ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage célébré le 6 septembre 1971 par devant l'officier d'état civil de la mairie de Z (Seine et Marne) entre M me H V W X, née le XXX à Z (Seine et Marne) et M. N B C ' A, né le XXX à XXX, — autoriser M me H B C à continuer d'user du nom de son époux après le prononcé du divorce,
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En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
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