Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] de violences conjugales en france article 375 -7 alinéa 2 du code civil article 375 -7 du code civil formation enfant victime de violence image de la violence conjugale article 375 -7 du code civil jurisprudence article 375 -8 du code civil jurisprudence article 375 du code civil l'article […]
Lire la suite…Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. » La loi ajoute un accompagnement par un référent de l'ASE article L 221-4 CASF « Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 mars 2008 fixant la clôture d'instruction au 10 avril 2008 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 375 à 375-8 du code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu les articles 375 à 375-8 du code civil ; […] 8. Considérant que M me Y et M lle X ont droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité qui leur est due, à compter du 21 septembre 2012, date de réception de leur demande auprès du centre hospitalier spécialisé de Cadillac ;
[…] procédure pénale garde à vue** régime dérogatoire article 375 -2-10 du code civil garde à vue** supplétive durée garde à vue** terrorisme article 375 -3 du code civil garde-à-vue article 375 -4 du code civil la garde à vue* article 375 -4-1 du […] code civil article 375 -5 du code civil jurisprudence article 375 du code civil […]
Lire la suite…