Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Appréciation de la Cour La Cour fait siens les développements du juge de première instance relatifs aux règles régissant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que dégagées par les articles 376, 376- 1, 378 et 378-2 du code civil, et en ce qu'il a retenu que seul le plus grand bien des enfants doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter. Le juge aux affaires familiales doit prendre en considération uniquement le meilleur avantage quant au mode de vie, au développement, à l'éducation, à l'avenir, au bonheur et à l'équilibre des enfants communs mineurs.
Lire la suite…La demande ampliative permet à la partie demanderesse de poursuivre la procédure en divorce originairement fondée sur un grief précis au sens de l'article 229 du Code civil en invoquant un autre grief qui n'avait pas été invoqué dans la demande originaire. L'article 243 du Code civil en donnant la possibilité de formuler une demande ampliative, […] le tribunal pourra allouer au conjoint qui l'a obtenu, des dommages- intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fera subir. […] Conformément à l'article 376 du Code civil tel qu'il a été modifié par la prédite loi du 27 juin 2018, […]
Lire la suite…[…] FAIT droit à la fin de non recevoir opposée en défense, DÉCLARE la SNC INSTITUT DES ONGLES et par voie de conséquence Madame A B irrecevables en leur action à l'encontre de la SA COMPAGNIE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, DÉCLARE cette dernière fondée en son action de répétition d'indû par application de l'article 376 du code civil, CONDAMNE la SNC INSTITUT DES ONGLES à lui payer 2 630,14 € en remboursement des indemnités indûment servies, AUTORISE la SNC INSTITUT DES ONGLES à se libérer de sa dette en 18 mensualités successives de 150 € pour les 17 premières, la 18 e éteignant le solde, à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
[…] Aux termes de l'article 376 du code civil, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 376 du Code civil, aucune renonciation relative à l'autorité parentale ne peut avoir d'effet si ce n'est en vertu d'un jugement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant, épanouie et attachée à ses frères, de maintenir sa résidence chez sa mère ; que le moyen inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ne peut être accueilli ;
Appréciation de la Cour : Aux termes de l'article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». […] Plus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement, l'article 376-1 du même Code dispose que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves » et autorise le juge aux affaires familiales, […]
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