Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La partie appelante conclut à l'annulation de l'ordonnance du 24 octobre 2014 pour non- respect du principe du contradictoire figurant à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Elle estime qu'elle avait également un intérêt à être entendue et que les articles 388-2 et 389- 3 du code civil sont contraires à l'article 6 précité. […] Quant au fond, A fait valoir que les conditions prévues aux articles 389- 2 et 376 du code civil ne sont pas remplies en l'espèce, de sorte que l'administration légale de la mineure ne saurait être placée sous l'autorité du juge des tutelles. […]
Lire la suite…L'autorité parentale est, selon l'article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Ces trois mécanismes — délégation (articles 376 à 377-3), retrait partiel ou total (articles 378 à 380), restitution (article 381) — répondent à des conditions, à des procédures et à des effets distincts, que la pratique confond souvent. […] Cet article expose, en suivant la systématique du Code civil, les trois régimes : la délégation de l'autorité parentale (I), le retrait partiel ou total (II), la restitution et l'articulation entre juridictions (III). […]
Lire la suite…[…] FAIT droit à la fin de non recevoir opposée en défense, DÉCLARE la SNC INSTITUT DES ONGLES et par voie de conséquence Madame A B irrecevables en leur action à l'encontre de la SA COMPAGNIE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, DÉCLARE cette dernière fondée en son action de répétition d'indû par application de l'article 376 du code civil, CONDAMNE la SNC INSTITUT DES ONGLES à lui payer 2 630,14 € en remboursement des indemnités indûment servies, AUTORISE la SNC INSTITUT DES ONGLES à se libérer de sa dette en 18 mensualités successives de 150 € pour les 17 premières, la 18 e éteignant le solde, à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
[…] Aux termes de l'article 376 du code civil, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai imparti.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 376 du Code civil, aucune renonciation relative à l'autorité parentale ne peut avoir d'effet si ce n'est en vertu d'un jugement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant, épanouie et attachée à ses frères, de maintenir sa résidence chez sa mère ; que le moyen inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ne peut être accueilli ;
[…] «[t]iré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 378-2 (1) Code civil, En ce que l'arrêt a déclaré non fondées les demandes de Madame PERSONNE1.)tendant à la suppression, […] -l'article 3 de la […] Quant au deuxième moyen de cassation: Le deuxième moyen de cassation est tiré dela violation, sinon de la mauvaise application de l'article 15 paragraphe 5 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg consacrant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, en combinaison avec : les articles 372 et 376-1 du Code civil, l'article 6 de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adopté à Strasbourg le 25 janvier 1996, […]
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