Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code de procédure pénale et 1 autre |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-22, 131-36 et 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 723-6-1 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 portant loi de programmation et de réforme pour la justice ;
Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attribution des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 17 octobre 2019 ;
Vu les avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 7 octobre 2019 et du 11 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code pénalArt. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-21, Art. R131-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R*131-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R131-28-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. R122-2, Art. R122-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R720
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R*122-1
- Tribunal de grande instance de Paris 10 mars 2015, n° 12/07486
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mars 2024, n° 22-10.959
- MUTUELLE VIASANTE
- BSI CONSEIL 35 (LOCOAL-MENDON, 924888472)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 4 octobre 2024, n° 20/03464
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 mars 2022, n° 19/00028
- SB (YVRAC, 819991373)
- Article 144 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2014, n° 14/00555
- Article D323-6-7 du Code de la sécurité sociale