Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
En outre en ce qui concerne l'administration légale pure et simple et l'administration légale sous contrôle judiciaire, chaque parent ou administrateur peut effectuer, sans autorisation, tous les actes pour lesquels le tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation (art. 389-4 et art. 389-6 du code civil). […] Il n'y a pas lieu, dans cette hypothèse, de rendre une décision d'irrecevabilité. […] Cette règle résulte clairement de la combinaison des articles 372-2, 389-4, 389-5 et 507-1 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Pour se déterminer ainsi, le juge des référés s'est déclaré territorialement compétent par application des dispositions de l'article 16 bis de la directive 2005-14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 et l'article R114-1 du code des assurances, dès lors que le véhicule de M me Z était assuré et immatriculé en France. […] Il a en outre jugé que, par l'application des dispositions combinées des articles 389-4 et 504 du code civil, M me Z pouvait représenter ses enfants à la procédure sans le concours de l'autre parent. […] 4. les modalités et l'étendue de la réparation;
[…] (4) la somme de 4 784 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] 3. S'agissant des demandes présentées au nom de la jeune Z, il sera au préalable rappelé, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 389-1, 389-4, 389-5 et 464 du code civil que :
[…] Attendu que la société ARDIS et la société TOUT SUR L'ECRAN PRODUCTIONS ayant soulevé la nullité de l'assignation délivrée par Z A agissant seule en qualité de représentante légale de son fils mineur B A, contrairement aux articles 389-4 et 464 du code civil, I-J K père de l'enfant est intervenu volontairement es qualité à l'instance ; qu'il lui en sera donné acte, l'exception de nullité n'étant plus invoquée en défense ;