Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.
Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, […] soit dès le 18 novembre 2024. […] Pour le cas où une mesure de curatelle ou de tutelle serait ouverte, la personne désignée en tant que curateur ou tuteur doit respecter les conditions requises pour exercer les charges curatélaires et tutélaires posées par les articles 395 à 397 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 397 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2093 du Code civil ; […]
[…] Le premier de la violation de l'article l 397, l 398 du code de la securite sociale, modifies par la loi du 27 decembre 1973, des articles 2,3,485,593 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, […]
[…] L'article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l'article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
L'article 397 du Code civil applicable à la tutelle par renvoi de l'article 445 du même code, dispose qu'« une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé ». L'article 417 alinéa 2 précise que le juge des tutelles peut dessaisir le mandataire « en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celui-ci », […]
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