Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
(Article 390 du code civil) Les parents peuvent avoir anticipé et avoir désigné un Tuteur par testament ou acte notarié, conformément à l'Article 403 du Code civil qui dispose : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Définie en droit français à l'article 403 du Code civil, la tutelle testamentaire permet au dernier vivant des père et mère (titulaire de l'autorité parentale) d'un mineur de désigner un tuteur par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. En pratique, cette désignation s'imposera au conseil de famille, à moins que l'intérêt du mineur impose de l'écarter. […] Angélique Devaux, Notaire Cheuvreux, et Sara Godechot-Patris, Professeur à l'université Paris-Est Créteil, nous livrent leur expertise dans l'article « La tutelle testamentaire dans un contexte international », publié dans Solution Notaire n° 25 – 15 juillet 2022 [Accès abonnés]
Lire la suite…[…] Alléguant une atteinte à son droit de propriété, M.F. invoquait à cet égard les dispositions de l'article 403 du code civil maltais. […]
[…] -Sont substitués dans les droits des parents pour l'application du II les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le fondement du premier alinéa de l'article 373-3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code ou l'assuré désigné tuteur sur le fondement des articles 403 et suivants du même code, et qui assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compter de cette décision.
[…] Les articles 400 à 403 du code civil énoncent que le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le Code civil ne comporte d'ailleurs aucune disposition relative à ces fonctions, à l'inverse de mécanismes strictement encadrés par la loi tels que la tutelle (1) ou l'autorité parentale (2). […] Comparatif des formes de parrainage et de leur portée juridique Type d'engagement Cadre légal Effet juridique Autorité compétente Baptême religieux Droit canon / règles du culte Aucun Autorité religieuse Baptême civil (républicain) Aucun texte national, pratique communale Aucun Mairie Parrainage « de cœur » informel Aucun Aucun — Tuteur désigné par testament Articles 403 (4) et 404 (5) du Code civil Contraignant, […]
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