Article 711 du Code civil

Entrée en vigueur le 29 avril 1803

Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Est codifié par : Loi 1803-04-19

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 avril 1803
1 texte cite l'article

Commentaires


3De l’accession et de l’ouvrage dans le Code civil
www.dsavocats.com · 10 août 2018

Selon le Code civil français de 1804, « la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations » (art. 711). « La propriété s'acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art. 712).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 00-15.220, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. René X… fait enfin grief à la cour d'appel de ne pas avoir inclus dans l'actif de la succession de son père les 4 464 parts de la société X… et Cie dont elle avait relevé l'acquisition en 1966, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 711 et 724 du Code civil ;

 Lire la suite…
  • Branche·
  • Successions·
  • Sociétés·
  • Part·
  • Grief·
  • Donations·
  • Indemnisation·
  • Compte courant·
  • Cour d'appel·
  • Indivision

2Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-24.532

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'usucapion : qu'aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, e par l'effet des obligations ; […]

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Lot·
  • Polynésie française·
  • Revendication·
  • Prescription acquisitive·
  • Titre·
  • Accès·
  • Plan·
  • Propriété

3Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2009, n° 07/05131
Infirmation partielle

[…] Se prétendant propriétaires de la parcelle n° 282, les consorts I et J, après avoir obtenu la désignation en référé d'un expert qui a déposé son rapport le 10 août 2006, ont fait assigner, au visa de l'article 711 du Code civil, les époux X devant le tribunal de grande instance de Privas qui, par jugement du 27 septembre 2007, a :

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Propriété·
  • Avoué·
  • Épouse·
  • Élagage·
  • Titre·
  • Possession·
  • Acte·
  • Procès-verbal de constat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.