Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
pendant 7 jours
Le Code civil encadre cette relation à travers plusieurs dispositions. L'article 1240 pose le principe général selon lequel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] Encadrement des objets et biens récupérés lors d'un débarras La question de la propriété des biens récupérés lors d'un débarras bénévole constitue un enjeu juridique majeur. […] Le Code civil, dans son article 711, stipule que « la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ». […]
Lire la suite…Par conclusions récapitulatives déposées électroniquement au greffe de la Cour le 21 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [CM] [TK] demande à la cour de : Vu l'article 362 du code de procédure civile, Vu les articles 711, 712, 2229, 2235, 2262 et 2265 du Code civil, Vu la Jurisprudence précitée, – Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur [CM] [TK] à l'encontre du Jugement du TPI de Papeete du 21 février 2020 ; – Constater que la terre [Localité 3]-[Localité 26]-[Localité 86] [Cadastre 72], […]
Lire la suite…[…] Si Monsieur [J] [M] admet que, d'après le plan produit aux débats, la cave dont Monsieur [F] [Y] [S] revendique la propriété serait celle située en dessous de son appartement, il invoque au soutien de son appel les dispositions des articles 711 et 712 du Code Civil relatives à la prescription acquisitive.
[…] Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
La COMMUNE fait valoir que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu qu'elle n'est pas propriétaire du réseau, étant donné que sa qualité de propriétaire du réseau de télédistribution découle tant de l'article 2 de la convention du 3 juin 1994 que des principes applicables à la domanialité publique (articles 551 et 552 du code civil) ainsi que du régime de concession et de la théorie des biens de retour. […] La COMMUNE qui invoque les articles 551 et 552 du code civil, […] si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité. L'article 711 du code civil prévoit que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, […]
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