Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Dispositions générales
Article 711 du Code civil
Entrée en vigueur le 29 avril 1803
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
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Selon le Code civil français de 1804, « la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations » (art. 711). « La propriété s'acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art. 712).
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[…] Attendu que M. René X… fait enfin grief à la cour d'appel de ne pas avoir inclus dans l'actif de la succession de son père les 4 464 parts de la société X… et Cie dont elle avait relevé l'acquisition en 1966, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 711 et 724 du Code civil ;
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'usucapion : qu'aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, e par l'effet des obligations ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2009, n° 07/05131
[…] Se prétendant propriétaires de la parcelle n° 282, les consorts I et J, après avoir obtenu la désignation en référé d'un expert qui a déposé son rapport le 10 août 2006, ont fait assigner, au visa de l'article 711 du Code civil, les époux X devant le tribunal de grande instance de Privas qui, par jugement du 27 septembre 2007, a :
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