Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 407 et suivants et 495 du code civil que la réunion du conseil de famille a lieu sur convocation du juge des tutelles. […]
Lire la suite…Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application des articles 407 et suivants du code civil relatifs à la composition du conseil de famille. […]
Lire la suite…[…] AE AF à payer aux consorts E la somme de 500.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […]
[…] Par conclusions en date du 1er septembre 2025 M. [H] [J] agissant es-qualité de tuteur de [C] [J] (père) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 414-1 du code civil et suivants, 464 du code civil, 1303 et suivants du code civil dans leur version applicable en France métropolitaine, 407 du code de procédure civile de la Polynésie française de :
[…] De même, l'article 407 du code civil guinéen visé par le jugement, prévoit que lorsque l'enfant mineur reste sans père ni mère, ni tuteur désigné par le père avant sa mort, il est pourvu par le conseil de famille d'un tuteur ;