Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 423 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 4
Décisions • 32
[…] L'article 423 du code civil issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que l'action en responsabilité contre le mandataire judiciaire à la protection des majeurs se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection et précise que lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
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[…] Le jugement sera en conséquence confirmé par motifs substitués, puisque le délai de prescription de l'article 423 du code civil retenu par le premier juge pour faire droit à la fin de non recevoir n'était pas applicable en l'espèce.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 20 décembre 2017, n° 16/03787
[…] Invoquant une reconnaissance frauduleuse, le Procureur de la République de LYON a fait délivrer assignation à Madame E A et à Monsieur D Z devant le Tribunal de grande instance de LYON, par acte d'huissier en date du 18 mars 2016, sur le fondement des articles 336, 422 et 423 du code civil afin de voir :
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sur le fondement de l'article 336 du code civil, d'autre part, que la contestation de la filiation concerne des intérêts privés familiaux et ne porte pas atteinte à l'ordre public, de sorte que le ministère public ne peut davantage agir sur le fondement des articles 422 et 423 du code de procédure civile ;
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