Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Pour d'autres, visant le contrôle par des professionnels qualifiés, la date d'entrée en vigueur devait résulter d'un décret avec la limite du 31 décembre 2023, selon l'article 109, X, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 : « L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, […] Hormis la fréquence de l'établissement du compte, invariable, celle de son contrôle pourrait ainsi être sujette à modulation judiciaire182. […] Il est prévu, à l'article 423 du Code civil, […]
Lire la suite…En application de l'article 336 la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. Selon les articles 422 et 423 du code civil en dehors des cas spécifiés par loi où il agit d'office, le ministère publie peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. […] Dès lors, seul le ministère public qui n'est pas tenu par le respect de ce délai de prescription quinquennal est recevable à engager une action en contestation de paternité en application de l'article 333 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Le décès a également ouvert un délai de cinq ans aux fins d'exercice d'une action en responsabilité permettant la mise en cause des organes de la tutelle sur le fondement de l'article 423 du code civil.
[…] Aux termes de l'article 1304 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. / Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. / Le temps ne court, […] Aux termes de l'article 423 du même code : « L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. […]
[…] Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a relevé que l'article 423 du code de procédure civile autorise le ministère public à agir en nullité du mariage, dès lors que se trouve remis en cause l'ordre public de protection, ce qui inclut nécessairement la question de l'intégrité du consentement au mariage. Il a rappelé que l'article 180 alinéa 1 du code civil permet expressément au ministère public d'agir en nullité du mariage pour défaut de consentement ou lorsqu'une contrainte ayant vicié le consentement a été exercée sur l'un des époux.
423 a été violé, mais que la cour d'appel a rejeté cet argument sans cependant dire en quoi cette disposition n'a pas été violée tout en affirmant qu'entre l'utilisation de l'expression « désignation » par l'article 422 et celle de « révocation » par l'article 423, l'importance serait la finalité, alors, selon cette seconde branche moyen, […] ès-qualités […] 423 AUSCGIE, ne doit pas être confondu avec le mandat social dont est investie la personne morale représentée et qui est prévu à l'article 422 du même Acte uniforme ; que la révocation du mandat qui lie la personne morale et son représentant est soumis aux dispositions du code civil applicable en République Centrafricaine ; […]
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