Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
En application de l'article 336 la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. Selon les articles 422 et 423 du code civil en dehors des cas spécifiés par loi où il agit d'office, le ministère publie peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. […] Dès lors, seul le ministère public qui n'est pas tenu par le respect de ce délai de prescription quinquennal est recevable à engager une action en contestation de paternité en application de l'article 333 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Le décès a également ouvert un délai de cinq ans aux fins d'exercice d'une action en responsabilité permettant la mise en cause des organes de la tutelle sur le fondement de l'article 423 du code civil.
[…] Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a relevé que l'article 423 du code de procédure civile autorise le ministère public à agir en nullité du mariage, dès lors que se trouve remis en cause l'ordre public de protection, ce qui inclut nécessairement la question de l'intégrité du consentement au mariage. Il a rappelé que l'article 180 alinéa 1 du code civil permet expressément au ministère public d'agir en nullité du mariage pour défaut de consentement ou lorsqu'une contrainte ayant vicié le consentement a été exercée sur l'un des époux.
[…] condamné M. [U] à payer à la Banque la somme principale de 176.971,94 €, outre intérêts conventionnels capitalisés à compter du 6 août 2012 dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,
Pour d'autres, visant le contrôle par des professionnels qualifiés, la date d'entrée en vigueur devait résulter d'un décret avec la limite du 31 décembre 2023, selon l'article 109, X, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 : « L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, […] Hormis la fréquence de l'établissement du compte, invariable, celle de son contrôle pourrait ainsi être sujette à modulation judiciaire182. […] Il est prévu, à l'article 423 du Code civil, […]
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