Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
Article L312-1-3Article L312-1-4-1
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 4

Commentaires • 95

1. Acte de notoriété : ce que vous signez vraiment
simonnetavocat.fr · 22 octobre 2026

L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier admet deux preuves : l'acte de notoriété, ou une attestation signée de l'ensemble des héritiers. […]

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2. Arnaque aux pompes funèbres : comment se faire rembourser et obtenir réparation
simonnetavocat.fr · 8 juin 2026

Le démarchage interdit et l'abus de faiblesse L'article L. 2223-33 du CGCT interdit, à l'occasion ou en prévision d'obsèques, les offres de services et démarches — y compris à domicile — visant à obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées au décès, sous peine de 75 000 € d'amende (art. L. 2223-35 CGCT). […] Le préfet, qui délivre l'habilitation, peut la suspendre ou la retirer, et les pratiques prohibées des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 du CGCT sont passibles de 75 000 € d'amende. […] L. 312-1-4 du code monétaire et financier). […]

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3. Benoit FERRER TRICAUD
fr.linkedin.com · 1 juin 2026

Un héritier peut prouver sa qualité (attestation signée par tous les héritiers ou acte de notoriété), demander l'identification des comptes via le FICOBA, puis solliciter des informations auprès des banques dans le cadre de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. […]

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Décisions • 37

1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 19/10583

[…] Par assignation du 4 mai 2023, Mmes [X] et [D] [H] ont fait citer M. [R] [L] [Z], en sa qualité d'héritier de M. [G] [Z], devant le tribunal judiciaire de céans. […] En application des dispositions combinées de l'article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l'article 1 de l'arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers sont tenus de régler les frais d'obsèques qui peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1.500 euros, les héritiers pouvant demander à la banque du de cujus de prélever les sommes avancées sur ses comptes et nécessaires ou paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite de 5.000 euros et devant présenter la facture réglée.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 juin 2007, n° 04/18315

[…] 04/18315 […] Par acte d'huissier en date du 4 août 2004, Monsieur Z-A B a assigné la BNP PARIBAS devant le Tribunal de céans afin d'entendre la banque condamner à réparer le préjudice subi à raison de fautes commises par la banque en sa qualité de gestionnaire de son compte professionnel n°221.558/96. […] Monsieur Z-A B demande au Tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L.131-73 du Code monétaire et financier, L.312-1-1 et suivants du Code monétaire et financier et 442-6 du Code de commerce de condamner la BNP PARIBAS à lui payer, […] A l'appui de sa demande, Monsieur Z-A B fait valoir que la banque a violé l'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier, […]

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3. CADA, Conseil du 21 avril 2022, Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry, n° 20221558

[…] en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] La commission vous précise que l'article 734 de ce code prévoit qu'en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; […] / 3° Les ascendants autres que les père et mère ; / 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. […] la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, […]

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Document parlementaire • 0

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