Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
À cette occasion, le dernier alinéa de l'article 494-3 est supprimé, ses dispositions étant intégrées au sein du nouvel article 432-1 du Code civil. […] à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » D. […] Vie de couple et mesures de protection : deux précisions indispensables. 1 - Les décisions relatives au mariage, au divorce, au PACS et à la rupture du PACS dans la liste des actes strictement personnels (article 458). L'article 458 du Code civil dresse la liste des actes réputés strictement personnels. […]
Lire la suite…La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
Lire la suite…[…] En outre, il est manifeste qu'au regard de l'article 458 du code civil, la personne incapable prend seule toutes les décisions relatives à sa personne et qu'il en est de même s'agissant des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel, et donc sans représentation, comme la déclaration de naissance d'un enfant. Le trouble mental comme l'incapacité n'a donc aucun effet sur l'action et un homme est déclaré père d'un enfant dès lors qu'il en est le père biologique, qu'il soit ou non placé sous un régime de protection. Il en résulte que M N-Y pouvait donc reconnaître ses filles librement. Il n'est, au demeurant, nullement démontré par l'appelant que le défunt avait perdu ses facultés mentales à l'époque de cette reconnaissance.
[…] Contrairement à ce que soutiennent M. et M me X, les actes relatifs au logement du majeur protégé ne revêtent pas un caractère strictement personnel, excluant l'assistance ou la représentation de la personne protégée, au sens de l'article 458 du code civil mais sont encadrés par des dispositions législatives spécifiques, particulièrement protectrices. En outre, il est relevé que dans sa décision du 17 mai 2018, le juge des tutelles de Metz avait expressément autorisé M. Z, avec l'assistance de son curateur, à résilier ou conclure tout
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, l. 122-4 a l. 122-14-4 du code du travail, 102 a 105 du decret du 20 juillet 1972 (articles 455 et 458 du nouveau code de procedure civile) et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et de reponse aux conclusions, renversement de la charge de la preuve, manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute cabanes, […]
Cette assistance judiciaire constante est prévue à l'article 468 al. 3 du code civil : Art. 468 al. 3 c. civ. – « Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. » En tutelle, le tuteur représente constamment le majeur protégé – ce qui inclut l'ensemble des actions en justice : Art. 473 al. 1 c. civ. – « Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. » Les exceptions visées par cet article concernent : – les actes strictement personnels de l'article […] 458 du code civil (tels les actes de l'autorité parentale, […]
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