Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
L'article 117 du Code de procédure civile (non cité dans les documents fournis mais constamment visé par la jurisprudence analysée) qualifie de nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice. […] Selon l'article 121 du Code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […] La cour d'appel de Grenoble, 2ᵉ chambre, 14 décembre 2021, n°19/02562 confirme que l'irrégularité résultant du non-respect des dispositions susvisées de l'article 468 alinéa 3 du Code civil est une irrégularité de fond, non susceptible de régularisation. […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, il apparait légitime de se demander comment un système fondé sur la délégation de confiance au sens de l'article 415 du Code civil peut fonctionner sans culture effective du contrôle interne ? La gestion de fonds d'autrui, activité à haut risque juridique par nature, […] c'est l'ensemble des dispositions du Code civil relatives à la protection des majeurs qui fait l'objet d'une application sélective et approximative. Les articles 468 et 498 du code civil imposent de déposer les capitaux du majeur protégé sur un compte ouvert au nom du majeur et distinct du compte de fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. […]
[…] Par courrier du 26 septembre 2024, l'UDAF d'[Localité 5] et [Localité 6] indique que Monsieur [F] bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée (jugement du 9 octobre 2019) et sollicite que l'affaire soit radiée du rôle en application de l'article 468 alinéa 3 du Code civil.
[…] -absence de notification des droits et décisions, -violation de la procédure contradictoire: les observations du patient sur les modalités de soins n'ont pas été recueillies, -saisine irrégulière du JLD, le centre hospitalier n'ayant pas adressé sa requête au curateur de madame M en violation des dispositions de l'article 468 du code civil, -absence d'information du curateur dans le délai de 24 heures en violation des dispositions 23/11 2012 VEN 13:31 FAX 0380704547 instruction tgi dijon 4 7 7 P E T I T F r a n c k 006/010
L'article 117 du Code de procédure civile (non cité dans les documents fournis mais constamment visé par la jurisprudence analysée) qualifie de nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice. […] Selon l'article 121 du Code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […] La cour d'appel de Grenoble, 2ᵉ chambre, 14 décembre 2021, n°19/02562 confirme que l'irrégularité résultant du non-respect des dispositions susvisées de l'article 468 alinéa 3 du Code civil est une irrégularité de fond, non susceptible de régularisation. […]
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