Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 480 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] — débouter M. Z de sa demande visant à l'infirmation du jugement sur l'ensemble de ces points ; Sur les demandes présentées en cause d'appel : Principalement, en application combinée des articles 480, 933, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, — dire et juger irrecevable la demande d'indemnité présentée par M. Z sur le fondement des articles 815-13, 815-17 et 815-12 du code civil ; Subsidiairement, pour le cas où la cour jugerait recevable la demande d'indemnité présentée par M. Z,
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 23 mars 2016, n° 2005J00963
[…] Que l'autorité de la chose jugée suppose la réunion de cette triple condition posée par l'article 1351 du code civil, Que l'identité des parties est la même et qu'ils agissent en la même qualité, Que la société ACOMTECH a repris au fond le même fondement juridique et n'a pas fait états de nouveaux moyens dans ses conclusions et lors de l'oralité des débats autres que ceux soulevés dans le cadre des procédures ci-dessus citées, Que l'article 480 du code civil vient préciser que le jugement a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, Que l'objet de la demande était dans un cas le remplacement de l'expert judiciaire, monsieur F G, […]
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