Article 413-4 du Code civil

Article 413-3Article 413-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

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1. ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

BOFIP

[…] les exonérations motivées par la qualité du défunt ou successeur sont elles strictement applicables aux successions (BOI-ENR-DMTG-10-20-10). 10 Une exception concerne l'exonération visée au 6° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-20-10) qui ne s'applique qu'aux transmissions par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime. 20 Par ailleurs, […] il est précisé qu'un mineur est émancipé de plein droit par le mariage (article 413-1 du code civil) ou par décision du juge des tutelles (articles 413-2 du code civil à 413-4 du code civil). c. […] Cette exonération est codifiée sous l'article 757 C du CGI.

2. ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations, régimes spéciaux - Exonérations

BOFIP

BOI-ENR-DMTG-10-20-10). 10 Une exception concerne l'exonération visée au 6° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) (cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-10) qui ne s'applique qu'aux transmissions par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime. 20 Par ailleurs, […] d'autre part, incluent certaines dispositions particulières […] A cet égard, il est précisé qu'un mineur est émancipé de plein droit par le mariage (article 413-1 du code civil) ou par décision du juge des tutelles (articles 413-2 à 413-4 du code civil). c. […] Cette exonération est codifiée sous l'article 757 C du CGI.

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