Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, […] L'étendue des pouvoirs : protection patrimoniale et protection de la personne Le mandat peut couvrir deux missions distinctes : la gestion patrimoniale et la protection de la personne. L'article 479 du Code civil prévoit : « Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, […]
Lire la suite…Champ d'application : Le mandat de protection future peut s'étendre à l'ensemble des biens de l'enfant, ainsi qu'à sa personne (C. civ., art. 479). À l'inverse, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire se limitent aux biens du défunt et à l'exécution de ses volontés. Étendue des pouvoirs : Le mandat de protection future, lorsqu'il est notarié, confère des prérogatives proches de celles d'un tuteur (C. civ., art. 490, al. 1er), bien plus étendues que celles attribuées à un mandataire posthume ou à un exécuteur testamentaire.
Lire la suite…[…] Considérant que les informations figurant sur cette étiquette volante ne satisfaisaient pas aux exigences légales applicables à une déclaration de garantie, au sens des articles 443 et 479 du code civil, BB Sport a saisi le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne) d'un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à LACD de cesser d'apposer ladite étiquette volante sur ses produits vestimentaires.
[…] Les consorts D B reconnaît que la parcelle de la demanderesse est enclavé et qu'un passage doit lui être reconnu sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, mais ils soutiennent que le passage doit être pris sur les parcelles 495 481 482 480 et 479 situées plus à l'ouest dans le secteur de « La Plaine ».
[…] Aux termes de l'article 477 de l'Astikos Kodikas (code civil) (FEK A' 164/24.10.1984), « [s]i l'on promet, par contrat passé avec le créancier, d'acquitter la dette d'autrui, le débiteur n'est pas libéré, il naît une obligation supplémentaire à la charge de celui qui promet, sauf si le contraire résulte clairement ». […] L'article 479 de ce code dispose :
Un mandat conclu par une personne dont les facultés sont déjà altérées au point de l'empêcher de consentir valablement est annulable sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil. […] Anticiper, ici, conditionne la validité même du mandat. […] Lorsqu'il s'étend à la personne, le mandat obéit aux règles protectrices des articles 457-1 à 459-2 du Code civil, que l'article 479 rend impératives — toute clause contraire est réputée non écrite. […]
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