Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
Champ d'application : Le mandat de protection future peut s'étendre à l'ensemble des biens de l'enfant, ainsi qu'à sa personne (C. civ., art. 479). À l'inverse, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire se limitent aux biens du défunt et à l'exécution de ses volontés. Étendue des pouvoirs : Le mandat de protection future, lorsqu'il est notarié, confère des prérogatives proches de celles d'un tuteur (C. civ., art. 490, al. 1er), bien plus étendues que celles attribuées à un mandataire posthume ou à un exécuteur testamentaire.
Lire la suite…[…] Considérant que les informations figurant sur cette étiquette volante ne satisfaisaient pas aux exigences légales applicables à une déclaration de garantie, au sens des articles 443 et 479 du code civil, BB Sport a saisi le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne) d'un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à LACD de cesser d'apposer ladite étiquette volante sur ses produits vestimentaires. Cette juridiction ayant rejeté ce recours, BB Sport a interjeté un appel devant l'Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne), lequel l'a accueilli.
[…] Les consorts D B reconnaît que la parcelle de la demanderesse est enclavé et qu'un passage doit lui être reconnu sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, mais ils soutiennent que le passage doit être pris sur les parcelles 495 481 482 480 et 479 situées plus à l'ouest dans le secteur de « La Plaine ».
[…] Ensuite, la requérante au principal avance, d'une part, que cet établissement hôtelier a été cédé à une société contrôlée par l'un de ses deux actionnaires et que cette cession était nécessaire pour assurer la viabilité financière dudit établissement. D'autre part, conformément à l'article 479 du code civil, en vertu duquel, en cas de cession d'une entreprise, l'entité cédante demeure responsable des dettes de cette entreprise, la requérante au principal garantirait que les obligations à long terme seraient honorées par la société cessionnaire.
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, […] L'étendue des pouvoirs : protection patrimoniale et protection de la personne Le mandat peut couvrir deux missions distinctes : la gestion patrimoniale et la protection de la personne. L'article 479 du Code civil prévoit : « Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, […]
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