Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 479 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
Commentaires • 8
Décisions • 16
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21 e chambre, en date du 13 octobre 2009, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2279, devenu l'article 2276 du code civil, 479, 481 et 484 du code de procédure pénale ; Vu les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que, selon les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ;
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[…] Par acte d'huissier du 19 juin 2014, Madame G H épouse X et Monsieur I X agissant es qualité de représentant de ses enfants mineurs, Y, B, J, E, X K et L X, ont assigné Madame C A devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir, au visa de l'article 332 du code civil : […] Selon l'article 521 la contestation de maternité est admise dans les cas prévus à l'article 479 du même code .soit s'il y a eu supposition d'enfant ou substitution même involontaire.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 28 octobre 2014, n° 13/01980
[…] Par exploit d'huissier délivré le 31 janvier 2013 à P H I en qualité de représentante légale du mineur et le 4 février 2013 à E A, C D a saisi ce tribunal pour voir, sur le fondement de l'article 311-14 du code civil, de l'article 143 du code de procédure civile et du code de la parenté malien : […] Il s'ensuit que la filiation paternelle d'un enfant né en mariage ne peut plus être contestée dès lors qu'il jouit d'une possession d'état conforme à son titre (sauf dans les cas prévus par les articles 479 et 480 : supposition d'enfant, substitution même involontaire, absence de titre et de possession d'état, enfant inscrit sous de faux noms ou sans indication du nom de la mère).
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