Article 479 du Code civil
Article 478Article 480
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Commentaires • 36

1. Le mandat de protection future expliqué par un avocat
simonnetavocat.fr · 17 juin 2026

Un mandat conclu par une personne dont les facultés sont déjà altérées au point de l'empêcher de consentir valablement est annulable sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil. […] Anticiper, ici, conditionne la validité même du mandat. […] Lorsqu'il s'étend à la personne, le mandat obéit aux règles protectrices des articles 457-1 à 459-2 du Code civil, que l'article 479 rend impératives — toute clause contraire est réputée non écrite. […]

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2. Mandat de protection future : conditions, mise en œuvre et révocation par le juge des tutelles
kohenavocats.com · 27 avril 2026

L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, […] L'étendue des pouvoirs : protection patrimoniale et protection de la personne Le mandat peut couvrir deux missions distinctes : la gestion patrimoniale et la protection de la personne. L'article 479 du Code civil prévoit : « Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, […]

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3. Exécuteur testamentaire : tout comprendre
simonnetavocat.fr · 19 décembre 2024

Champ d'application : Le mandat de protection future peut s'étendre à l'ensemble des biens de l'enfant, ainsi qu'à sa personne (C. civ., art. 479). À l'inverse, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire se limitent aux biens du défunt et à l'exécution de ses volontés. Étendue des pouvoirs : Le mandat de protection future, lorsqu'il est notarié, confère des prérogatives proches de celles d'un tuteur (C. civ., art. 490, al. 1er), bien plus étendues que celles attribuées à un mandataire posthume ou à un exécuteur testamentaire.

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Décisions • 12

[…] Considérant que les informations figurant sur cette étiquette volante ne satisfaisaient pas aux exigences légales applicables à une déclaration de garantie, au sens des articles 443 et 479 du code civil, BB Sport a saisi le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne) d'un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à LACD de cesser d'apposer ladite étiquette volante sur ses produits vestimentaires.

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 mai 2008, n° 07/00209

[…] Les consorts D B reconnaît que la parcelle de la demanderesse est enclavé et qu'un passage doit lui être reconnu sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, mais ils soutiennent que le passage doit être pris sur les parcelles 495 481 482 480 et 479 situées plus à l'ouest dans le secteur de « La Plaine ».

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[…] Aux termes de l'article 477 de l'Astikos Kodikas (code civil) (FEK A' 164/24.10.1984), « [s]i l'on promet, par contrat passé avec le créancier, d'acquitter la dette d'autrui, le débiteur n'est pas libéré, il naît une obligation supplémentaire à la charge de celui qui promet, sauf si le contraire résulte clairement ». […] L'article 479 de ce code dispose :

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Document parlementaire • 0

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