Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Il reproche au juge directeur de la jeunesse et des tutelles d'avoir rejeté sa demande sur base desarticles 490 et suivants du Code civil, sans avoir tenu compte de sa situation particulière. […] de sorte que depuis septembre 2014, le SOCIETE1.)assure la fonction de curateur à son égard. […] Il considère que la législation en vigueur et les principes dégagés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale, […] en matière de tutelle,l'article 497 du Code civilétablit expressément une préférence pour la famille dans la mesure où il prévoit ques'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, […]
Lire la suite…[…] le cosigne ( article 497 du code civil ). […] Dans le cadre d'une gestion mobilière/immobilière Vente/transfert d'immeuble L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 1° du code civil ) Hypothèque L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 3° du code civil ) Acte concernant une communauté de biens L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 8° du code civil ) Vente/transfert de société L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 1° du code civil […]
Lire la suite…[…] Par écritures communiquées le 19 novembre 2015, la société A es qualités demande à la cour de : 'Vu les articles L 642-19, R 621-21 alinéa 1 er , R 662-1 du Code de commerce, 60, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, 1583 et 1618 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat. — Dire et juger que le Juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL LBE MODERN'ALU n'a pas excédé ses attributions et ses pouvoirs en rendant une ordonnance en date du 12 juin 2015 sur la requête de la SCP A ' X ' J K agissant en qualité de liquidateur de la SARL LBE MODERN'ALU et constatant la caducité de l'ordonnance qu'il avait rendue le 16 février 2015 autorisant la cession du fonds de commerce au profit de Monsieur D Y moyennant le prix de 55.000,00 €.
[…] X… de n'avoir pas répondu à la convocation du juge des tutelles ne suffit pas à justifier la mesure prononcée ; qu'ainsi le tribunal, en ne prenant pas en considération le véritable intérêt de la majeure protégée, aurait violé les articles 497 et 499 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du second degré auraient omis d'examiner le moyen selon lequel l'intervention de personnes étrangères à la famille, résultant de la désignation d'un gérant de tutelle, était de nature à nuire aux intérêts de M lle X… en causant à celle-ci un certain trouble phychologique ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, au motif que l'exercice de l'option prévu par l'article 1094-1 du Code civil est un acte de disposition, alors, selon le moyen, d'une part, que ne visant qu'à déterminer l'objet de la libéralité, cette option est nécessairement un acte d'administration que l'administrateur sous contrôle judiciaire peut faire seul, sans autorisation du juge des tutelles ; qu'ainsi le tribunal de grande instance a violé les articles 389-6, 456, 457, 495 et 497 du Code civil, l'article 1094-1 du même Code ; et alors, d'autre part, que l'option entre les quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du Code civil étant de nature patrimoniale, l'article 464 du Code civil autorise l'administrateur à
497 du code civil. […] Aux termes de l'article 1083 du nouveau code de procédure civile « le juge peut désigner d'office un conseil à la personne à protéger ». 3 Compte tenu du handicap dont souffre B, la Cour est d'avis qu'il n'est pas opportun, en l'espèce, de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la majeure à protéger en raison des facultés cognitives et des capacités de communication réduites de l'intéressée, […]
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