Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Il reproche au juge directeur de la jeunesse et des tutelles d'avoir rejeté sa demande sur base desarticles 490 et suivants du Code civil, sans avoir tenu compte de sa situation particulière. […] de sorte que depuis septembre 2014, le SOCIETE1.)assure la fonction de curateur à son égard. […] Il considère que la législation en vigueur et les principes dégagés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale, […] en matière de tutelle,l'article 497 du Code civilétablit expressément une préférence pour la famille dans la mesure où il prévoit ques'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, […]
Lire la suite…[…] le cosigne ( article 497 du code civil ). […] Dans le cadre d'une gestion mobilière/immobilière Vente/transfert d'immeuble L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 1° du code civil ) Hypothèque L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 3° du code civil ) Acte concernant une communauté de biens L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 8° du code civil ) Vente/transfert de société L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499/7 §2 1° du code civil […]
Lire la suite…[…] — le juge commissaire ne pouvait connaître des difficultés d'exécution de son autorisation de vente ; pour cette raison, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, constater comme il l'a fait par ordonnance du 12 la caducité de son ordonnance du 16 février précédent. […] Par écritures communiquées le 19 novembre 2015, la société A es qualités demande à la cour de : 'Vu les articles L 642-19, R 621-21 alinéa 1 er , R 662-1 du Code de commerce, 60, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, 1583 et 1618 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat.
[…] véritable intérêt de la majeure protégée, aurait violé les articles 497 et 499 du Code civil ; […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, au motif que l'exercice de l'option prévu par l'article 1094-1 du Code civil est un acte de disposition, alors, selon le moyen, d'une part, que ne visant qu'à déterminer l'objet de la libéralité, cette option est nécessairement un acte d'administration que l'administrateur sous contrôle judiciaire peut faire seul, sans autorisation du juge des tutelles ; qu'ainsi le tribunal de grande instance a violé les articles 389-6, 456, 457, 495 et 497 du Code civil, l'article 1094-1 du même Code ; et alors, d'autre part, que l'option entre les quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du Code civil étant de nature patrimoniale, l'article 464 du Code civil autorise l'administrateur à l'exercer sans autorisation ;
497 du code civil. […] Aux termes de l'article 1083 du nouveau code de procédure civile « le juge peut désigner d'office un conseil à la personne à protéger ». 3 Compte tenu du handicap dont souffre B, la Cour est d'avis qu'il n'est pas opportun, en l'espèce, de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la majeure à protéger en raison des facultés cognitives et des capacités de communication réduites de l'intéressée, […]
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