Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
[…] est nécessaire (art. 499 /7 §2 8° du code civil ) Vente/transfert de société L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499 /7 §2 1° du code civil et art. 499 /7 §2 11° du code civil ) Garantie mobilière L'autorisation du juge de paix est nécessaire (art. 499 /7 §2 3° du code civil […] Personnes pouvant être désignées en tant que mandataires Les règles générales du Code civil sur le mandat ( articles 1984 à 2010 du Code civil […]
Lire la suite…La banque soutenait qu'elle n'était pas garante de l'usage des fonds, invoquant son devoir de non-ingérence et l'article 499 du Code civil. Mais la Cour de cassation a rappelé les règles de l'administration légale du patrimoine des mineurs : certains actes, qualifiés d'actes de disposition, nécessitent l'accord conjoint des deux parents. À défaut, ils doivent être autorisés par le juge des tutelles, dont la fonction est exercée par le juge aux affaires familiales (Article L. 213-3 COJ).
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] véritable intérêt de la majeure protégée, aurait violé les articles 497 et 499 du Code civil ; […]
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu que par jugement du 13 juin 2002, le juge des tutelles a placé M me Claude X… sous le régime de la tutelle en gérance ; que son fils Marc X… et son frère Serge Y… ont formé un recours contre cette décision pour contester la désignation d'un gérant de tutelle extérieur à la famille ; Attendu que pour confirmer la décision du juge des tutelles, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. Marc X… est inapte à s'occuper des affaires de sa mère et que M. Y… n'est pas en bons termes avec sa soeur ;
Les trois niveaux de protection des majeurs Le code civil organise la protection des majeurs sur un principe de gradation. La mesure la moins contraignante doit être préférée. […] L'article 425 du code civil (texte officiel) pose le fondement de l'ensemble : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, […] La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 2 juillet 2025. […] L'article 499 du code civil la réserve aux créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits. […]
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