Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
pendant 7 jours
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les ZRR consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions : de l'article 44 sexies du CGI relatif au régime des entreprises nouvelles dans l'ensemble des zones éligibles à ce dispositif (ZRR et zones d'aides à finalité régionale [AFR]) ; de l'article 44 sexies A du CGI relatif aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ; […] son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, […]
Lire la suite…Cette absence de vocation successorale résulte d'un choix législatif constant, jamais remis en cause par les réformes successives du droit des successions [[Article 515-1 C. civ. et article 732 C. civ. ne mentionnent pas le partenaire pacsé parmi les successibles. […] Cette situation contraste singulièrement avec la protection accordée au conjoint survivant. […] L'article 893 du Code civil permet de disposer de ses biens à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament. […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 11 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : « Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. […]
[…] 08-01-01-06 […] 11. Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
[…] 6. Considérant que les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, telles qu'elles résultent de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et des lois ultérieures qui les ont modifiées, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre applicables aux partenaires l'ensemble des textes réglementaires qui réservent des droits ou des avantages aux conjoints, compte tenu des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité, notamment en ce qui concerne leur conclusion, les obligations qui en découlent et leur dissolution ;
Exemple 2 : L'installation d'un infirmier en pratique avancée (IPA), en application de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article R. 4301-1 du CSP à l'article R. 4301-8-1 du CSP, dans une zone FRR est éligible au dispositif d'exonération. […] entreprise innovante (JEI) ; de l'article 44 septies du CGI relatif à l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté ; […] le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent ensemble, […]
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