Article 519 du Code civil
Article 518Article 520
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25

Commentaires • 16

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Solent avocats · 24 juin 2025

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droit-patrimoine.fr · 23 novembre 2024

Et la proposition de réforme du droit des biens entend désormais inclure dans le code civil une définition du patrimoine à l'article 519 (13). […]

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3. Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez obtenir une ordonnance de protection ?
avocat-stefania.fr · 8 juin 2023

L'ordonnance de protection est prévue par les articles 519 et suivants du Code civil. […]

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Décisions • 11

[…] Vu l'article L-442-6 ancien du Code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige et vu le nouvel article L442-1 du Code de commerce, Vu les articles L 519 et suivants et R 519-2 et suivants du Code civil, * JUGER la SA BNPL PARIBAS LEASE GROUP irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter. * JUGER irrecevable et mal-fondée la demande en expertise formulée à titre infiniment subsidiaire par la SA BNPL PARIBAS LEASE GROUP et l'en débouter. A titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée, DIRE que la SA BNPL PARIBAS LEASE GROUP devra en consigner les frais * JUGER la SAS AGENCE PREMIUM recevable et bien fondée en toutes ses demandes et y faire droit

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2. Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 2015, n° 1303653Désistement

[…] Elle soutient en outre que, pour l'application de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, la définition d'un immeuble, au sens de l'article 519 du code civil, ne se limite pas au seul usage de bureaux ; que l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en l'espèce en ce qu'il traite d'un changement d'affectation dans le cadre d'une transformation de locaux et non d'une opération de reconstruction ; qu'il

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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 5 juin 2023, n° 22/02634Infirmation partielle

[…] Il y a lieu par ailleurs de préciser concernant la mention portée en page 3 que selon l'article 519 du code civil, les bâtiments constituent des immeubles par nature et que les immeubles par destination sont définis à l'article 524 du même code comme les objets et animaux placés par le propriétaire pour l'exploitation de son fonds ainsi que les effets mobiliers qu'il a attachés à perpétuelle demeure.

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Document parlementaire • 0

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