Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421-1 et les 1° à 4° de l'article 421-3 du code pénal ainsi qu'à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action publique.
Pour rester sur le cas de la région, l'article 4321-1 du Code général des collectivités territoriales dresse la liste des dépenses obligatoires qui incombent à la collectivité, dans ses domaines de compétence : rémunération des agents régionaux, entretien de certains bâtiments, transports scolaires ou ferroviaires. […] C'est dans cette catégorie qu'entrerait la prise en charge des frais de justice de la famille de Philippine. […] Le droit à une aide juridictionnelle , l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que les victimes de blessure, torture, viol et les ayants droit des victimes d'homicide bénéficient de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de justice, […]
Lire la suite…Diabe S. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. […] ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. […] Puis il a constaté que son article 3 réserve l'octroi de cette aide aux personnes de nationalité française ainsi qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne (paragr. 9) et que, en vertu des dispositions contestées de ce même article, « sauf dans certains cas, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] (BELGIQUE) […] [Localité 9] […] “Vu l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991,
[…] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] Attendu qu'en application de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 , il convient d'accorder à Madame X Y le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
[…] Vu l'article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56, 57, 58, 59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, […] Vu les dispositions de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, la condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Par ailleurs, afin notamment de se conformer aux engagements internationaux de la France (conventions de La Haye de 1954 et de 1980), le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyait déjà une possibilité d'attribution de l'aide juridictionnelle en l'absence de résidence régulière, lorsque la situation était jugée « particulièrement digne d'intérêt ». […] Le dispositif ne relève ni de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources (art. 9-2 de la loi du 10 juillet 1991), ni de l'aide juridictionnelle garantie (art. 19-1). […]
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