La détention relève des articles 2255 et suivants du Code civil : « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. » La propriété est, quant à elle, régie par les articles 544 et suivants du même Code : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » En pratique, cette distinction est déterminante, car elle conditionne à la fois […] Sur le terrain civil, […]

L'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » Plus haut encore dans la hiérarchie juridique, le droit de propriété est protégé par la Constitution française du 04/10/1958 dont le préambule vise la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lequel consacre ce droit de propriété aux articles 2 et 17. […] Et précisément, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. […]