Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété
Article 545 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Commentaires • 251
[…] Dans sa jurisprudence traditionnelle, la Cour de cassation statuant sur le fondement des dispositions de l'article 1149 du code civil, avait montré son attachement au principe de réparation intégrale, considéré […] Statuant sur le fondement des dispositions de l'article 545 du code civil, la Cour de cassation a très clairement indiqué que le juge du fond n'avait pas à apprécier une éventuelle disproportion entre l'atteinte au droit de propriété et les conséquences de la démolition sollicitée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation en date du 20 avril 2017 les époux Y ont fait assigner la commune d'Aulos devant le tribunal de grande instance de Foix, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, pour voir constater que la murette séparant leurs fonds respectifs est leur propriété et pour la voir condamner à leur payer une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure.
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- Exception de procédure·
- Mise en état
[…] Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A… […] X… avait rapporté, par son acte authentique, la preuve de sa propriété de la parcelle litigieuse revendiquée par les consorts Y…, la Cour d'appel s'est fondée sur les indications cadastrales pour faire droit à l'action en revendication de ces derniers ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 545 du Code civil.
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3. Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, n° 12/00240
[…] Ils soutiennent ne s'être jamais appropriés partie de la propriété voisine puisque la ligne divisoire n'était pas déterminée et si l'expert a relevé que la largeur et la profondeur du fossé rétabli excèdent les dimensions préconisées par les usages locaux, cette circonstance serait insuffisante à fonder une condamnation sur le fondement de l'article 545 du code civil, alors que l'ouvrage réalisé n'est la cause d'aucun dommage pour la propriété Z. […]
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[…] Statuant sur le fondement des dispositions de l'article 545 du Code civil, la Cour de cassation a très clairement indiqué que le juge du fond n'avait pas à apprécier une éventuelle disproportion entre l'atteinte au droit de propriété et les conséquences de la démolition sollicitée. […]
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