Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle) et des articles 544 et 545 du code civil : seul auteur de la statuette, il serait seul à pouvoir décider des conditions de sa divulgation, à savoir la conserver jusqu'à son invention. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 544, 545, 637, 640 et 1240 du Code civil et pose un principe dont la formulation mérite d'être citée intégralement : « il résulte des trois premiers de ces textes qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ». […] La même décision rappelle, au visa de l'article 545 du Code civil, que « le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition », sanction qui s'applique sans considération d'opportunité ou de proportionnalité. […]
Lire la suite…[…] En défense à l'appel principal, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, elle conteste l'existence d'un «'décrochage'» de la limite séparative de ses parcelles. […]
[…] Vu les conclusions en date du 21 avril 2023 par lesquelles M. [H] [P] et Mme [E] [P] épouse [T], « en qualité d'ayants droit de [V] [P] et intervenant en qualité de propriétaires de manière volontaire », appelants, invitent la cour à : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal,
[…] — leur condamnation « in solidum » à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il sollicite une mesure d'expertise. Il fonde son action sur l'article 545 du code civil. — Il soutient qu'il est recevable en sa demande, que la concordance des parcelles anciennement numérotées C n°481, 482 et 483 avec la parcelle aujourd'hui cadastrée C XXX n'avait jamais été mise en cause, et qu'elle est parfaitement établie ; — le locataire commercial n'a pas pu prescrire;
L'article 545 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. […]
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