Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Cette jurisprudence repose alors sur l'articulation entre le droit de propriété et la responsabilité civile, la Cour censurant une application trop extensive de l'article 1382 combiné à l'article 544 du Code civil. Dans un arrêt récent du 5 mars 2026, la troisième chambre civile apporte une précision notable à ce régime, en liant les troubles de voisinage à la notion de risque avéré de dommage, et non plus seulement à un dommage déjà réalisé.
Lire la suite…La violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) peut être retenue lorsque l'auteur a pénétré sur le fonds clos d'autrui pour procéder au déplacement. […] La voie de fait civile et le rétablissement Au-delà de la qualification pénale, le déplacement de bornes constitue une voie de fait sanctionnée par l'article 1240 du Code civil. […] Le plaignant qui veut maintenir l'action pénale peut, après le classement, […] La première tient à la contestation de l'implantation originelle. […] La sanction de l'empiétement, fondée sur l'article 544 du Code civil, est ordonnée sans appréciation de la gravité de la disproportion entre le coût de la démolition et la valeur de la bande empiétée, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 20 novembre 2009, les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 544 et suivants du Code Civil, de: […]
[…] Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : […]
[…] Cette faute a pour conséquence, un trouble anormal de voisinage (article 544 du Code Civil – atteinte au droit de propriété) les époux B subissent un préjudice qui est en relation direct de cause à effet avec la faute de Monsieur A, et ils sont ainsi parfaitement fondés à demander la cessation du trouble c'est à dire la démolition du cabanon sous astreinte.
N° 24VE00969 M. B Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. B a cédé le 4 janvier 2016, avec son épouse et leurs trois enfants, des biens immobiliers situés au 83, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour un montant total d'1,25 M€. Il n'a pas souscrit de déclaration n° 2048 IMM, estimant que la plus-value réalisée sur la cession de ces biens était exonérée en application du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI. À la suite d'un contrôle sur pièces, le service a remis partiellement en cause le bénéfice de cette exonération. Il …
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