Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 920 et suivants, notamment 928 et 929, 1094-1, 1099 du code civil, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, violation des articles 575 et 593 du code de procedure penale, " en ce que, apres avoir renvoye l'accusee devant la cour d'assises de la manche pour y repondre d'un crime de faux perpetre en italie, la chambre d'accusation a refuse de statuer sur les autres chefs d'inculpation concernant les actes etablis en france ; "
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 16 de la loi du 28 decembre 1966, 1905 et suivants du code civil, 2 et 3, 85 et 87, 485, 575 alineas 1 et 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 11 de la Charte internationale des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1350 du code civil, 575-6°, 591, 593 du code de procédure pénale ;