Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit
Article 581 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 9
[…] La SCI est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Ces articles de loi encadrent le fonctionnement des sociétés civiles, notamment en matière de gérance, de décisions collectives, d'information des associés, de cession de parts sociales, de retrait d'un associé… Ces dispositions légales sont complétées par les règles prévues dans les statuts de la SCI. La SCI est gérée et représentée par un gérant. […] Source : Code civil : articles 578 à 581 Utilité publique Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Par déclarations enregistrées respectivement les 16 avril 2012 et 10 mai 2012, M. AS-AT B et M me I Y ont régulièrement interjeté appel du dit jugement. M. Q E et M me AB A ont été intimés sur appel provoqué. Par ses dernières écritures du 5 mars 2013, M. AS-AT B demande à la Cour, au visa des articles 545, 552 et 581 du code civil, 678, 679 et 680 du code civil, de : — juger recevable son appel, — confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à Madame Y de faire procéder à ses frais à tous travaux nécessaires à un écoulement conforme des eaux pluviales, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 4 mois suivant la signification de la décision à intervenir,
Lire la suite…- Propriété·
- Sommet·
- Ouverture·
- Eaux·
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- Vendeur·
- Sous astreinte·
- Appel en garantie·
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- Signification
[…] Il prie la cour de faire application à l'encontre de la société Grand Garage de l'Essonne des dispositions de l'article 581 du code civil et de prononcer à son encontre une amende civile dont le montant reste à l'appréciation de la cour.
Lire la suite…- Véhicule·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Qualités·
- Recours en révision·
- Immatriculation·
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- Fraudes·
- Procédure·
- Fait
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 72-14.619, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est reproche au tribunal d'avoir rejete la pretention que veuve x… opposait a un avis de redressement de l'administration des impots portant sur la declaration de succession qu'elle avait alors effectuee, pretention selon laquelle il devait etre fait en la cause application de l'article 741 du code general des impots alors en vigueur et qu'ainsi, compte tenu de son age, […] applicable en la cause, ne soumettait pas a un regime different l'usufruit portant sur un droit reel ou sur un droit personnel, qu'en laissant ce moyen sans reponse et en meconnaissant les dispositions de l'article 581 du code civil, selon lesquelles un usufruit peut etre etabli sur toute espece de bien, […]
Lire la suite…- Droit de jouissance temporaire·
- Obligations du nu-proprietaire·
- Droits de mutation·
- Obligations du nu·
- Valeur des biens·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Détermination·
- Proprietaire·
- Assiette
[…] L'usufruit est mobilier ou immobilier selon la nature de l'objet (Code civil, article 581). […] […]
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