Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.
II bis.-(Abrogé).
III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).





pendant 7 jours
L'article L. 132-13 du Code des assurances (1) réserve une hypothèse dans laquelle les sommes versées reviennent dans le champ de la succession : celle des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. […] La doctrine administrative précise que l'article 757 B du Code général des impôts s'applique aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, au-delà d'un seuil de 30 500 euros et à l'exclusion des produits du contrat, l'article 990 I s'appliquant aux contrats ne relevant pas de l'article 757 B, notamment pour les primes versées avant soixante-dix ans (6). […]
Lire la suite…L'article L132-8 mentionne l'avenant au contrat, l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil et la voie testamentaire. B. […] Elle a abandonné cette exigence le 3 avril 2025 [3]. […] Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B : abattement global de 30 500 euros, puis droits de succession calculés selon le lien de parenté, soit 60% entre personnes non parentes [8]. […] La référence aux seuls « héritiers » est source d'incertitude lorsque le souscripteur laisse un conjoint et des enfants, le conjoint disposant de l'option de l'article 757 du Code civil. […] Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », […]
Lire la suite…[…] Madame C B DE X est décédée le […]. Les trois contrats d'assurance-vie ayant été souscrit après le 70 e anniversaire de l'assuré, les capitaux décès devant être versés au bénéficiaire désigné étaient soumis au paiement préalable de droits de mutation en application de l'article 757 b du code général des impôts.
[…] C Q R S X épouse Z B […] qu'elle en déduit qu'ils ne peuvent être régis, s'agissant des successions en cause, par les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ni par celles de l'article L 132-12 du code des assurances ;
[…] — rappeler que le paiement ne pourra intervenir que dans les conditions prévues aux articles 757 B, 806 III et 292 B Annexe II CGI qui imposent aux bénéficiaires certaines formalités fiscales pour obtenir le paiement des capitaux;
Article 5 du projet · apport-cession Apport-cession : l'Assemblée a réécrit l'article 5 Ce que prévoyait le texte déposé. L'article 5 mettait fin au report d'imposition de la plus-value d'apport (article 150-0 B ter du CGI) en cas de toute transmission à titre gratuit des titres de la holding, donation comme succession, […] L'Assemblée a adopté deux amendements. […] En outre, pour un contrat qui ne remplirait pas ces conditions à la date du décès, les sommes dues par l'assureur seraient soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré (II bis rétabli de l'article 757 B). […] Deux autres articles intéressent l'entreprise.
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