Article 757 B du Code général des impôts, CGI.
Article 757 AArticle 757 C
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

NOTA

(1) Voir les articles 292 A et 292 B de l'annexe II.

Commentaires • 404

1. Les mesures fiscales en discussion, suivi
bensaid-avocats.fr · 4 novembre 2026

Article 5 du projet · apport-cession Apport-cession : l'Assemblée a réécrit l'article 5 Ce que prévoyait le texte déposé. L'article 5 mettait fin au report d'imposition de la plus-value d'apport (article 150-0 B ter du CGI) en cas de toute transmission à titre gratuit des titres de la holding, donation comme succession, […] L'Assemblée a adopté deux amendements. […] En outre, pour un contrat qui ne remplirait pas ces conditions à la date du décès, les sommes dues par l'assureur seraient soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré (II bis rétabli de l'article 757 B). […] Deux autres articles intéressent l'entreprise.

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2. Vie et la succession exagération manifeste des primes
avocat-droit-succession-cahen.fr · 31 octobre 2026

L'article L. 132-13 du Code des assurances (1) réserve une hypothèse dans laquelle les sommes versées reviennent dans le champ de la succession : celle des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. […] La doctrine administrative précise que l'article 757 B du Code général des impôts s'applique aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, au-delà d'un seuil de 30 500 euros et à l'exclusion des produits du contrat, l'article 990 I s'appliquant aux contrats ne relevant pas de l'article 757 B, notamment pour les primes versées avant soixante-dix ans (6). […]

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3. Clause bénéficiaire en assurance-vie et en prévoyance décès : rédiger, modifier, sécuriser.
Village Justice · 30 octobre 2026

L'article L132-8 mentionne l'avenant au contrat, l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil et la voie testamentaire. B. […] Elle a abandonné cette exigence le 3 avril 2025 [3]. […] Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B : abattement global de 30 500 euros, puis droits de succession calculés selon le lien de parenté, soit 60% entre personnes non parentes [8]. […] La référence aux seuls « héritiers » est source d'incertitude lorsque le souscripteur laisse un conjoint et des enfants, le conjoint disposant de l'option de l'article 757 du Code civil. […] Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », […]

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Décisions • 394

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 mai 2015, n° 13/10598

[…] Madame C B DE X est décédée le […]. Les trois contrats d'assurance-vie ayant été souscrit après le 70 e anniversaire de l'assuré, les capitaux décès devant être versés au bénéficiaire désigné étaient soumis au paiement préalable de droits de mutation en application de l'article 757 b du code général des impôts.

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2. Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2006, n° 05/01031Infirmation partielle

[…] C Q R S X épouse Z B […] qu'elle en déduit qu'ils ne peuvent être régis, s'agissant des successions en cause, par les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ni par celles de l'article L 132-12 du code des assurances ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 28 septembre 2015, n° 13/17747

[…] — rappeler que le paiement ne pourra intervenir que dans les conditions prévues aux articles 757 B, 806 III et 292 B Annexe II CGI qui imposent aux bénéficiaires certaines formalités fiscales pour obtenir le paiement des capitaux;

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Documents parlementaires • 14

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article 757 B Code général des impôts
Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article 757 B Code général des impôts
___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…
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