Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.
II bis.-(Abrogé).
III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
pendant 7 jours
— 01 Pourquoi la clause bénéficiaire mérite une rédaction sur mesure La clause bénéficiaire prime sur le testament et échappe, dans une large mesure, aux règles de la succession : le capital d'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral (Code des assurances, article L. 132-12) et se transmet au bénéficiaire désigné selon les termes exacts de la clause. […] Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI ; celles versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B.
Lire la suite…— 01 La territorialité de l'article 990 I dans un contexte international L'article 990 I du CGI institue un prélèvement autonome, distinct des droits de mutation par décès, sur les sommes versées par les organismes d'assurance à raison du décès de l'assuré. […] puis de 31,25 pour cent au-delà. […] Les primes versées après 70 ans relèvent, elles, d'un régime distinct prévu à l'article 757 B du CGI. […] Le prélèvement s'applique, d'une part, lorsque l'assuré a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour du décès. […] Il s'applique, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Les trois contrats d'assurance-vie ayant été souscrit après le 70 e anniversaire de l'assuré, les capitaux décès devant être versés au bénéficiaire désigné étaient soumis au paiement préalable de droits de mutation en application de l'article 757 b du code général des impôts. […] Monsieur A B DE X a demandé le paiement de ces droits de mutation par la société GENERALI VIE, conformément à la possibilité offerte par l'article 806 III du code général des impôts. […]
[…] C Q R S X épouse Z B […] qu'elle en déduit qu'ils ne peuvent être régis, s'agissant des successions en cause, par les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ni par celles de l'article L 132-12 du code des assurances ;
[…] — rappeler que le paiement ne pourra intervenir que dans les conditions prévues aux articles 757 B, 806 III et 292 B Annexe II CGI qui imposent aux bénéficiaires certaines formalités fiscales pour obtenir le paiement des capitaux;
D'abord parce que le départ a un coût réel : perte de la résidence fiscale au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, mécanisme d'exit tax de l'article 167 bis du même code sur les plus-values latentes, contraintes des conventions fiscales internationales, sans compter le coût familial et professionnel d'une délocalisation véritable, […] les capitaux issus de primes versées avant 70 ans sont transmis hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxés à 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI), les primes versées après 70 ans relevant de l'article 757 B avec un abattement global de 30 500 €. […]
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