Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.
II bis.-(Abrogé).
III.-Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
pendant 7 jours
L'interdiction s'étend aux « personnes interposées » au sens de l'article 911 du Code civil — père, mère, enfants, descendants et conjoint de la personne incapable. […] Prenons une succession avec deux enfants (A et B), un actif successoral de 150 000 €, et des primes versées sur un contrat d'assurance-vie de 150 000 €, jugées manifestement exagérées au profit de l'enfant A. […] Pour les primes versées après 70 ans (contrats depuis le 20 novembre 1991), l'article 757 B du CGI s'applique : abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus, puis droits de succession selon le barème de droit commun et le lien de parenté. […]
Lire la suite…Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de détermination de l'assiette taxable lors du dénouement d'un contrat d'assurance-vie par décès, s'agissant de l'articulation entre les prélèvements sociaux dus sur les produits et la fiscalité applicable au titre des articles 990 I et 757 B du code général des impôts (CGI).Le Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 I-4-10 n° 98 du 17 novembre 2010 précisait, au point 16, que : « Les prélèvements sociaux liquidés lors du décès de l'assuré […] viennent en diminution du montant des sommes, […]
Lire la suite…[…] Les trois contrats d'assurance-vie ayant été souscrit après le 70 e anniversaire de l'assuré, les capitaux décès devant être versés au bénéficiaire désigné étaient soumis au paiement préalable de droits de mutation en application de l'article 757 b du code général des impôts. […] Monsieur A B DE X a demandé le paiement de ces droits de mutation par la société GENERALI VIE, conformément à la possibilité offerte par l'article 806 III du code général des impôts. […]
[…] C Q R S X épouse Z B […] qu'elle en déduit qu'ils ne peuvent être régis, s'agissant des successions en cause, par les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts ni par celles de l'article L 132-12 du code des assurances ;
[…] — rappeler que le paiement ne pourra intervenir que dans les conditions prévues aux articles 757 B, 806 III et 292 B Annexe II CGI qui imposent aux bénéficiaires certaines formalités fiscales pour obtenir le paiement des capitaux;
Elle traduit une inquiétude simple : des héritiers découvrent un contrat après le décès, lisent des articles contradictoires sur une réforme en 2026, puis se demandent si l'assurance-vie est encore hors succession, si l'abattement de 152 500 euros existe toujours, et s'il faut contester vite. […] Le principe reste celui de l'article L. 132-12 du Code des assurances : le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. […] La fiscalité reste structurée autour de l'article 990 I du Code général des impôts pour les primes versées avant 70 ans et de l'article 757 B pour les primes versées après 70 ans. […]
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