Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] elle estime que les versements qu'elle a perçus en vertu du Fund Plan G ne sont que l'exécution de la donation spéciale entre époux ; qu'en effet, en vertu de cette donation de la plus large quotité disponible, elle est usufruitière et qu'en application de l'article 588 du Code civil, elle a droit de percevoir les arrérages sans être tenue à restitution ; elle affirme que les époux n'ont entendu que souscrire un contrat à titre onéreux de prévoyance, ayant pour objet d'assurer une retraite complémentaire à chacun d'eux ; […]
[…] elle estime que les versements qu'elle a perçus en vertu du Fund Plan CGER ne sont que l'exécution de la donation spéciale entre époux ; qu'en effet, en vertu de cette donation de la plus large quotité disponible, elle est usufruitière et qu'en application de l'article 588 du Code civil, elle a droit de percevoir les arrérages sans être tenue à restitution ; elle affirme que les époux n'ont entendu que souscrire un contrat à titre onéreux de prévoyance, ayant pour objet d'assurer une retraite complémentaire à chacun d'eux ; […]
[…] elle estime que les versements qu'elle a perçus en vertu du Fund Plan CGER ne sont que l'exécution de la donation spéciale entre époux ; qu'en effet, en vertu de cette donation de la plus large quotité disponible, elle est usufruitière et qu'en application de l'article 588 du Code civil, elle a droit de percevoir les arrérages sans être tenue à restitution ; elle affirme que les époux n'ont entendu que souscrire un contrat à titre onéreux de prévoyance, ayant pour objet d'assurer une retraite complémentaire à chacun d'eux ; […]
Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil). […] Compte tenu des risques que son exécution comporte en général pour le créancier, les règles concernant sa constitution et les conditions de sa validité font l'objet de dispositions particulières du Code civil (articles 1968 et suivants). […] Textes Code civil, articles 276 et s., 529, 530, 588, 767, 1094-2, 1097-1, 1911 et s.,1968 et. s, 2277. […]
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