Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 5
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 12
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.
pendant 7 jours
Matières : Procédure Mots clés : Conclusions – non communication – violation principe du contradictoire et du droit de la défense En vertu des articles 15 et 16 du CPC, […] Vu le mémoire en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 26 de la loi organique 2004-038 du to Octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la constitution sur les droits de la défense, de l'article 14 de la loi n°70-001 du 23 juin 1970 portant approbation de l'adhésion au pacte international relatif aux droits civils et politiques, sur les droits de la défense, le principe du contradictoire, […]
Lire la suite…faites à l'intérieur du pays et qu'il n'y avait partant pas lieu d'appliquer ces dispositions par analogie à une hypothèse non régie par ces dispositions mais régie uniquement par les dispositions de l'article 388 (2) alinéa 1 er du Code d'instruction criminelle, Qu'en étendant ainsi l'application de l'article 386 (4) du Code d'instruction criminelle, […] le cas échéant comme elle l'a fait en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 13 de la Constitution, Qu'il y a éventuellement lieu pour la Cour de cassation de vérifier directement la conformité des articles […] 388 (2) alinéa 1 er , […]
Lire la suite…[…] il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations militaires ayant débuté depuis plus de quatre mois à l'autorisation du Parlement ; que seule la présence des troupes françaises en Afghanistan a été approuvée par le Parlement conformément à l'article 13 de la Constitution ; que par conséquent la poursuite des opérations extérieures de la France, mises à part celles qui ont lieu en Afghanistan, est illégale ;
[…] X, ayant atteint son 60 e anniversaire courant 2005, aurait pu obtenir le pourcentage maximum de pension au sens de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit 75 % du traitement mentionné à l'article L. 15 du même code, s'il avait justifié de 154 trimestres d'assurance, seuil requis au titre de l'année 2005 par les dispositions transitoires de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 ; qu'ainsi qu'il ressort du titre de pension joint à la requête de M. […]
[…] une réservation d'hôtel' Pour les requérants, cette restriction de l'office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l'article 66 de la Constitution./ Si l'article 13 restreint le pouvoir d'appréciation du JLD en lui interdisant de mettre un terme, pour certains motifs, à une mesure privative de liberté, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, […]
En défense, le Premier ministre soutient d'abord que leur requête est irrecevable faute d'intérêt à agir. 1 Introduction du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. 2 Cour des comptes : « Une réforme est nécessaire pour garantir l'indépendance des juridictions financières », Le Monde, Tribune, 16 février 2026. 3 A M... à la Cour des comptes : une nomination qui surprend - Le Club des Juristes 4 Le cheval de Caligula, La France, un pays malade de la politique..., Tribune de R. […]
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