Article 593 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, […] 1384, alinéa 7, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X. . civilement responsable des conséquences dommageables des faits commis par son fils Sébastien Z... ; "aux motifs que l'article 1384, alinéa 4, […]

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Décisions497


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1969, 68-93.577, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1382 du code civil, 2 et suivants, 593 du code procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a admis le partage par moitie de la responsabilite civile d'un delit de blessures par imprudence entre la victime et le prevenu;

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  • Piéton traversant dès le feu rouge allumé·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Automobile engagée au feu orange·
  • Véhicule engagé au feu orange·
  • Responsabilité partagée·
  • Feux de signalisation·
  • Usager de la route·
  • Droit de priorité·
  • Code de la route·
  • Signaux lumineux

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1996, 94-83.195, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé au nom des centres hospitaliers de Barbezieux et Cognac, et pris de la violation des articles 29, alinéa 1 er , et 30 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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  • Preuve de la vérité des faits diffamatoires·
  • Allégation ou imputation d'un fait précis·
  • Forme déguisée, dubitative ou insinuation·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Personnes et corps protégés·
  • Administration publique·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Preuve contraire·
  • Hôpital public

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 31 janvier 2014, n° 12/03659

[…] — à titre principal, de constater qu'il a la nationalité française sur le fondement des articles 18 du code civil (article 17 du code de la nationalité) et 47 du code civil, ensemble les articles 593 et 594 de l'instruction générale relative à l'état civil,

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  • Comores·
  • Etat civil·
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Mariage·
  • Ministère public·
  • Acte·
  • Supplétif·
  • Public·
  • Force probante
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