Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Article 593 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 30
Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, […] 1384, alinéa 7, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X. . civilement responsable des conséquences dommageables des faits commis par son fils Sébastien Z... ; "aux motifs que l'article 1384, alinéa 4, […]
Lire la suite…Décisions • 497
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1382 du code civil, 2 et suivants, 593 du code procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a admis le partage par moitie de la responsabilite civile d'un delit de blessures par imprudence entre la victime et le prevenu;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé au nom des centres hospitaliers de Barbezieux et Cognac, et pris de la violation des articles 29, alinéa 1 er , et 30 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Preuve de la vérité des faits diffamatoires·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 31 janvier 2014, n° 12/03659
[…] — à titre principal, de constater qu'il a la nationalité française sur le fondement des articles 18 du code civil (article 17 du code de la nationalité) et 47 du code civil, ensemble les articles 593 et 594 de l'instruction générale relative à l'état civil,
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