Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 14 TCE)
1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.
2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés.
26, paragraphe 2, TFUE, ne peut être assuré que par une compréhension uniforme de la notion de « services d'intérêt général non économiques ». […] Par conséquent, la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services d'intérêt général non économiques, telle que mentionnée au considérant 6 et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/23 et telle que prévue à l'article 2 du protocole no 26 sur les services d'intérêt général (JO 2012, C 326, […]
Lire la suite…Dans sa réponse, la Cour de Cassation rappelle qu'en vertu des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres, sous réserve d'exception pour des motifs de santé publique. […] La Cour ajoute que conformément à l'article R. 160-2, III, […]
Lire la suite…[…] 1. Le contenu de l'APC 2. Migration et politique de coopération au développement 3. L'article 26 de l'APC à la lumière de la pratique antérieure 4. La pratique actuelle en matière d'accords de réadmission H – Sur le maintien des effets dans le temps de la décision annulée
[…] Fondamentalement, les marques sont donc utilisées sur des marchés. Pour une marque communautaire, le marché concerné est le marché intérieur qui comporte, conformément à l'article 26, paragraphe 2, TFUE, un «espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée».
[…] « La directive européenne 2006/123, la directive UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle règlementation de professions et les articles 26 §2, 49, 56, 101 et 102 du TFUE, […]
Elle tient en deux phrases, à l'article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés qu'ils seront soumis à l'utilisation du système d'IA à haut risque. […] Tout texte européen doit trouver dans les traités l'article qui donne à l'Union le pouvoir de l'adopter : c'est sa base juridique. Le règlement en vise deux, les articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
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