Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] ce qui était le cas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a présumé la véracité des affirmations des consorts Y... et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du code civil et 596 du code de procédure civile ; 6°/ que le recours en […] Mais attendu, d'une part, que, […]
Lire la suite…Le Code civil parait en limiter l'usage pour désigner l'augmentation du volume de terre charrié par un cours d'eau, soit naturellement à la suite d'une crue, soit artificiellement à la suite de la construction d'un ouvrage par un riverain Cependant la lecture de l'article 1406 du Code Civil nous montre que ce mot peut aussi être utilisé pour nommer l' accroissement se rattachant à des valeurs mobilières. Voir le mot "Accession" et sur la clause d'accroissement voir le mot "Tontine" Textes Code civil, articles 556, 596, 1044, 1406. Bibliographie Prévault, Note sous Cass. civ.
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que Mme [B] a fait édifier une maison sur une parcelle AO[Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [S] ; qu'un arrêt du 15 novembre 2010 l'a déclarée occupante sans droit ni titre de cette parcelle et constructeur de mauvaise foi et a rejeté sa demande d'indemnisation formée en application de l'article 555 du code civil, en prenant acte de l'option de M. et Mme [S] pour la démolition de la construction ; que, […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du Code de procédure Civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler, dans le délai de deux mois, […]
[…] En vertu de l'article 596 du code civil, le délai du recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. […]
[…] Elles produisent une pièce tendant à démontrer le respect du délai de 2 mois prescrit par l'article 790 du code civil et prétendent que la décision du 10 septembre 2020 a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue. Elles ajoutent que cette pièce, datée du 17 février 2021, constitue le point de départ du délai pour former leur recours et que les assignations ayant été faites antérieurement au délai de 2 mois édicté par l'article 596 du code civil, n'est pas prescrite.
Désormais, le 2° de l'article L. 711-4 du code permet à l'Ofpra de mettre fin au statut de réfugié lorsque sa décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude ; et l'article L. 711-5 permet à l'Ofpra ou au ministre de saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'une demande tendant à ce qu'elle mettre fin au statut lorsque c'est elle qui a accordé le statut mais que sa décision a été surprise par la fraude du demandeur, pour reprendre la jolie expression que l'on emploie en procédure civile (J. […] Dalloz 1996, n° 1497). […] Cette ligne est plus coulante que celle de la Cour de cassation qui, s'agissant du recours en révision de l'article 596 du code civil, […]
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