Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Le régime de l'usufruit, encadré par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire le droit de propriété dépouillé de l'usage immédiat mais promettant un retour à la pleine propriété une fois l'usufruit éteint. […]
Lire la suite…L'usufruit, régi par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à son titulaire le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire un droit résiduel actualisé au terme de l'usufruit. […] Le cadre juridique des charges d'entretien à la charge de l'usufruitier Fondement textuel : article 599 du Code civil et distinction entre réparations d'entretien et grosses réparations L'article 599 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 600, 758-3, 758-6, 829, 843, 918 et s., 1382, 1447 du Code civil […]
[…] Il conteste cette décision faisant valoir que F G est entrée en possession du bien le 25 avril 2014 par l'effet de la donation, ce dont il n'a été informé que le 16 septembre suivant, et que, par application des dispositions de l'article 600 du code civil, l'inventaire peut être fait dans le cadre d'une demande en référé tant au visa de l'article 145 que de l'article 808 du code de procédure civile, et effectué plusieurs années après l'entrée en jouissance.
[…] — en application de l'article 600 du code civil, tant que l'usufruitier n'a pas fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit, il ne pourra entrer en jouissance,
Le premier fondement utile est l'article 600 du Code civil. […]
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