Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 600 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 14
le représentant de l'absent (article 113 du code civil) ; le tuteur (article 503 du code civil) ; l'usufruitier (article 600 du code civil) ; le curateur d'une succession vacante (article 809-2 du code civil). […] Le professionnel
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Il fait valoir que Madame D X veuve Y n'avait pas la qualité d'usufruitière au moment où les travaux ont été réalisés (soit en 1991), que conformément à l'article 600 du code civil, l'usufruitière prenant les choses dans l'état où elles sont, elle ne peut donc demander aujourd'hui le respect du règlement de copropriété et la remise en état des lieux.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer aux époux X… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y… ; […] que, par ses modalités, la convention s'analyse en une réelle vente temporaire d'usufruit régie par les articles 578 et suivants du Code civil et échappe au statut du fermage en application de l'article L.411-2 du Code rural ; qu'en effet, […] de disposer de l'usufruit, de l'hypothéquer ; qu'il est prévu à l'acte que M. Y… prendra les biens dans leur état actuel (article 600 du Code civil), acquittera les impôts relatifs aux biens (article 608 du Code civil), […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin
[…] que celui-ci se trouve donc reporté sur le prix de vente, sous réserve de l'obligation de l'usufruitier de donner caution sauf le cas où il en a été dispensé, que la cour d'appel a donc violé les articles 601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X… faisait valoir que l'usufruitier est seul en droit de percevoir les intérêts de la chose ou des fonds grevés d'usufruit tant qu'il n'a rien été décidé sur son partage, la cour d'appel a violé ensemble les articles 600 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Report de l'usufruit sur la totalité du prix de vente·
- Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
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Le Code civil prévoit que, « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, (...) l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution » (C. civ., art. 587). […] Nous reviendrons brièvement sur les garde-fous proposés par le législateur au titre des obligations de l'usufruitier (C. civ., art. 600 et s.), et au sort qui leur est trop systématiquement réservé dès lors qu'il s'agit d'un démembrement organisé par testament ou dans une clause bénéficiaire. Mais commençons par aborder la cohérence du recours à l'assurance vie dans cette situation.
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