Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 602 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;
Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;
Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Commentaires • 7
[…] à charge pour lui de rendre au nu-propriétaire, à la fin du quasi-usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution (article 587 du code civil). […] Les articles 601 et 602 du code civil prévoient l'obligation pour l'usufruitier de fournir caution et, à défaut, de faire emploi des sommes c'est-à-dire de les placer. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] — rejeter l'intégralité des demandes de X et A Z, nus-propriétaires, très subsidiairement : — dire que toute caution ordonnée mais non trouvée, ne saurait être assujettie à l'astreinte mais à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 602 du Code civil, — condamner in solidum X et A Z à une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, — condamner in solidum X et A Z à supporter les entiers dépens.
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[…] M. E X oppose à M. Z la clause de solidarité prévue par le contrat de bail, au titre des conditions générales, et ainsi libellée: «'pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le nom de «'locataire'», entre les héritiers ou représentants du locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 602 du code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l'article 14 de la loi (')'»
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3. Cour d'appel de Nancy, Jex, 24 mai 2018, n° 17/00780
[…] M mes Y-H et A Z soutiennent que la décision n'a toujours pas été exécutée puisque M me X ne justifie pas du placement de la somme sur un compte bloqué. Elles estiment qu'il n'existe aucune impossibilité d'effectuer un placement sur un compte bloqué et qu'en application de l'article 602 du code civil, M me X n'a pas la possibilité de disposer librement du capital mais seulement de percevoir les intérêts de ces sommes. Elles considèrent que M me X ne peut effectuer des placements financiers aléatoires qui ne seraient pas susceptibles de leur garantir une restitution à l'identique en fin d'usufruit.
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