Sanction disciplinaire fonction publique
Décisions
[…] Considérant qu'à supposer même qu'en exposant que le conseil de discipline avait demandé que la seconde année d'exclusion temporaire de fonctions soit assortie d'un sursis, la requérante ait entendu soutenir que le maire de la commune de Bransat ne pouvait lui infliger une sanction disciplinaire plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de l'Allier dans son avis en date du 13 juin 2012, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles 89 et 91 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 14 et 24 du décret du 18 septembre 1989, non plus que d'aucune autre disposition desdits textes, […]
[…] — que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 0402369 et 0500841 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 août 2004 du président du Conseil général de l'Oise prononçant la suspension de ses fonctions à compter du 24 août 2004 et, d'autre part, des décisions des 28 janvier et 3 février 2005 par lesquelles cette même autorité lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions entre le 7 février 2005 et le 21 février 2005 et l'a affecté, dans l'intérêt du service, au foyer de l'enfance de Compiègne ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ». Aux termes de l'article 2 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, […]
[…] M me Y Z a été recrutée le 7 décembre 2010 par l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris en qualité d'infirmière stagiaire en soins généraux et spécialisés, affectée dans les équipes de nuit du service de soins de suite et de réadaptation (SSR) en oncologie de l'hôpital Charles Foix (Ivry-sur-Seine). […] Une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de l'intéressée. Par arrêté du 30 juillet 2018 le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois, assortie d'un sursis d'une durée de neuf mois. […]
[…] — la baisse de sa notation de 0,50 point établit une double sanction ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2007 par lequel le maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement ; […] Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X a été recrutée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Mormant en qualité de directrice ; que par un courrier en date du 4 août 2005, communiqué au centre de gestion de la fonction publique territoriale, le président du SIVOM l'a informée qu'elle faisait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe, consistant en une exclusion temporaire de trois jours ; que le président du SIVOM a pris le 11 août 2005 un arrêté portant exclusion temporaire de fonctions de trois jours à l'encontre de l'intéressée ; que, […]
[…] — la sanction est proportionnée ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : « (…) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Face à une procédure disciplinaire, de nombreux agents publics se retrouvent démunis et commettent des erreurs préjudiciables à leur défense. Pourtant, des garanties essentielles existent et peuvent permettre d'éviter une sanction injustifiée ou disproportionnée. […] Réserver votre consultation Une procédure disciplinaire strictement encadrée Dans la fonction publique, toute sanction disciplinaire doit respecter une procédure précise. […] Une actualité récente montre que les juridictions administratives sont de plus en plus attentives au respect du fonctionnement du conseil de discipline : composition irrégulière, […]
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Lire la suite…Au cours de sa carrière, un fonctionnaire peut faire face à des mesures qui relèvent du pouvoir disciplinaire de la fonction publique, lesquelles peuvent avoir des conséquences importantes sur son parcours professionnel. Lorsque l'administration envisage de prononcer une sanction à votre encontre, il est important pour elle de veiller au respect de la procédure et aux garanties qui vous sont offertes. Maître Aurélien PY, avocat expert en droit des fonctionnaires, vous accompagne pour défendre vos intérêts et protéger vos droits si vous êtes confronté à une sanction disciplinaire.
Lire la suite…Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] liquidation judiciaire la sanction * de requalification en droit du travail la sanction * disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique sanction * manquement obligation d'information sanction * maximale encourue la sanction * civile sanction * mineur pour […] les peines sous l'ancien régime sanction * disciplinaire avocat sanction* disciplinaire fonction publique […]
Lire la suite…[…] publiquement et dans un délai raisonnable, […] les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux de la justice. […] IV). […] principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs principe général du droit définition délai raisonnable* sanction disciplinaire délai raisonnable* sanction disciplinaire fonction publique principe général du droit de la défense délai raisonnable* sécurité juridique délai raisonnable* solde de tout compte principe général du droit contrat principe général du droit de l'union européenne délai raisonnable* succession délai raisonnable* travaux principe général du droit contractuel principe général du droit contradictoire délai raisonnable* travaux propriétaire
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. […] - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : […] L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article 84 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Article L532-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. […] Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Article R4137-134 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article L4124-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
. – Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale. Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
Article R914-100 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 7 : Discipline
- Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il peut être délégué dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. […] Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.
Article 36-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
sanctions disciplinaires autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Article 39 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : […] 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Sanctions en cours
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Sanction injustifiée
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Sanction excessive
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Violation de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
En droit de la fonction publique, les règles disciplinaires ont pour but de sanctionner les manquements délibérés des agents publics à leurs fonctions (articles L. 530-1 et suivants du Code général de la fonction publique ). […]
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