Sanction disciplinaire fonction publique
Décisions
[…] directeur du CHS lui a infligé une sanction disciplinaire de suspension temporaire de fonctions d'un an ; […] émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. […] le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction […]
[…] relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 à laquelle siégeaient M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement, […] l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; […] Parmi les sanctions du premier groupe, […] L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. […]
[…] contre les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes mentionnés à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier degré » ; […] Considérant qu'à supposer même qu'en exposant que le conseil de discipline avait demandé que la seconde année d'exclusion temporaire de fonctions soit assortie d'un sursis, la requérante ait entendu soutenir que le maire de la commune de Bransat ne pouvait lui infliger une sanction disciplinaire plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline de la fonction publique […]
[…] décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, […] Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux stagiaires sont : / 1° L'avertissement ; […] de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction […]
[…] recrutée le 7 décembre 2010 par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris en qualité d'infirmière stagiaire en soins généraux et spécialisés, […] Une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de l'intéressée. […] dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. ». […] aux termes des dispositions de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / l'avertissement, […] L'intervention d'une sanction disciplinaire […]
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2007 par lequel le maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement ; […] Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; […] A Y conteste l'étendue et la gravité des faits qui lui sont reprochés ; qu'il soutient que le matériel informatique a disparu alors qu'il faisait déjà l'objet d'une décision de suspension de ses fonctions ; […] A Y n'en justifient pas moins une sévère sanction ; qu'en décidant son licenciement, […] Lu en audience publique le 10 octobre 2010. […] — la requête est irrecevable car la commission disciplinaire n'a pas de pouvoir de décision ;
[…] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; […] par suite, d'un comportement persistant et qualifié d'inadapté M me X a été suspendue de ses fonctions par décision du 7 juillet 2009 ; que, le conseil de discipline réunit le 3 novembre 2009 a émis l'avis qu'une sanction disciplinaire de rétrogradation était proportionnée aux fautes commises ; que par décision du 12 novembre 2009, le directeur du centre hospitalier de Paray le Monial a infligé à M me X la sanction de rétrogradation en qualité d'agent des services hospitalier qualifié ; que, […] Lu en audience publique le 12 mai 2011.
[…] Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; […] que par un courrier en date du 4 août 2005, communiqué au centre de gestion de la fonction publique territoriale, le président du SIVOM l'a informée qu'elle faisait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe, consistant en une exclusion temporaire de trois jours ; que le président du SIVOM a pris le 11 août 2005 un arrêté portant exclusion temporaire de fonctions de trois jours à l'encontre de l'intéressée ; que, dès lors, […] portant décision de sanction, […] Lu en audience publique le 16 juin 2009.
[…] disciplinaire ne retient que la pratique répétée des douches froides, […] que ces faits sont constitutifs d'une faute justifiant une sanction disciplinaire ; […] la sanction de la révocation n'est pas manifestement disproportionnée ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire […]
[…] directeur du centre hospitalier de La Ciotat a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation ; […] modifiée relative à la fonction publique hospitalière ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, […] l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; […] émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire […]
pendant 7 jours
Commentaires
Surendettement Droit du code de la route Retrait / récupération de points Retrait de permis de conduire ou récupération Amendes et contraventions Droit du travail Accident ou maladie du travail Inaptitude au travail Sanction disciplinaire Fonction publique Droit pénal Racket (vol avec violence) Dégradation de biens matériels Vols et cambriolages Violences sur personnes Violences conjugales Escroqueries - abus de confiance Exécution des peines Libération conditionnelle Remise de peine Bracelet électronique Conditions de détention Semi-liberté Sécurité sociale Invalidité, incapacité Affiliations,
Lire la suite…Litige avec une agence de voyage Litige avec votre banque Litige avec votre compagnie d'assurance Surendettement Droit de la famille Mariage et régime matrimonial Succession et héritages Donation Pension alimentaire - garde des enfants Divorce - séparation Tutelle et curatelle Adoption PACS et concubinage Droit du code de la route Retrait / récupération de points Retrait de permis de conduire ou récupération Amendes et contraventions Droit du travail Accident ou maladie du travail Licenciement et rupture conventionnelle Inaptitude au travail Harcèlement et discrimination Sanction disciplinaire […] Fonction publique Droit pénal Racket (vol avec violence) Dégradation de […]
Lire la suite…Au cours de sa carrière, un fonctionnaire peut faire face à des mesures qui relèvent du pouvoir disciplinaire de la fonction publique, lesquelles peuvent avoir des conséquences importantes sur son parcours professionnel. Lorsque l'administration envisage de prononcer une sanction à votre encontre, il est important pour elle de veiller au respect de la procédure et aux garanties qui vous sont offertes. Maître Aurélien PY, avocat expert en droit des fonctionnaires, vous accompagne pour défendre vos intérêts et protéger vos droits si vous êtes confronté à une sanction disciplinaire.
Lire la suite…Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] liquidation judiciaire la sanction * de requalification en droit du travail la sanction * disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique sanction * manquement obligation d'information sanction * maximale encourue la sanction * civile sanction * mineur pour […] les peines sous l'ancien régime sanction * disciplinaire avocat sanction* disciplinaire fonction publique […]
Lire la suite…[…] publiquement et dans un délai raisonnable, […] les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux de la justice. […] IV). […] principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs principe général du droit définition délai raisonnable* sanction disciplinaire délai raisonnable* sanction disciplinaire fonction publique principe général du droit de la défense délai raisonnable* sécurité juridique délai raisonnable* solde de tout compte principe général du droit contrat principe général du droit de l'union européenne délai raisonnable* succession délai raisonnable* travaux principe général du droit contractuel principe général du droit contradictoire délai raisonnable* travaux propriétaire
Lire la suite…Cette mesure disciplinaire rompt définitivement tout lien entre l'administration et son agent. […] Matelly a sollicité la suspension en urgence de cette décision, ainsi que son annulation et sa réintégration au sein de la gendarmerie. […] Matelly de conserver sa rémunération et la jouissance de son logement de fonction, en attendant que le Conseil d'État prenne la décision rendue publique aujourd'hui, qui tranche définitivement le litige. […] au moment même où celle-ci était en débat devant le Parlement. […] Les propos tenus par l'intéressé ayant dépassé cette réserve, ils constituaient une faute professionnelle justifiant une sanction disciplinaire. […]
Lire la suite…Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur l'exercice de l'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale. […] Actuellement, […] l'article L. 1332-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit engager les poursuites dans les deux mois qui suivent la date à compter de laquelle il a connaissance des faits fautifs. À défaut, il ne peut plus s'en servir à l'appui d'une sanction. […] Dans la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…René Marquès demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui indiquer les modalités d'interprétation du décret no 92-1194 fixant le régime disciplinaire des stagiaires de la fonction publique territoriale. En effet, la loi no 84-53 prévoit dans son article 46, alinéa 4, que " l'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente ". […] Par ailleurs, le décret no 92-1194 indique dans son article 6 que la sanction no 5, à savoir exclusion définitive de service, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. […] - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : […] L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : […] l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article 84 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.
Article L532-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. […] Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Article L533-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Article L1332-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Article L530-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 mai 2017, n° 16/03944
- ARTSEVENTS
- ATHANOR
- Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 8 février 2023, n° 21/01033
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 15 avril 2024, n° 23/00221
- Vol entre époux
- AXIOME NOTAIRES
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 1ère chambre, 10 janvier 2025, n° 2402303
- Entreprises MONTAURIOL (81190)
- Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 1355 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 13 juillet 2023, n° 2208421
- Article 36 - Règlement 1698/2005
- Tribunal Judiciaire de Lille, 26 janvier 2024, n° 22/02339
- CARROSSERIE AGATHON (CLICHY, 582142675)
- Article 790 A bis du Code général des impôts
- CRESUS (LYON, 391022886)