Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Textes Code civil, articles 520, 547, 582 et s, 630, 635, 815-8, 815-10, 856, 1014, 1015, 1539, 1540, 1614, 1936, 2085, 2089, 2176. Bibliographie Chamoulaud Trapiers (A.), Les Fruits et revenus en droit patrimonial de la famille, Limoges, éd. Pulim, 1999. Hovasse (H.), la Cour de cassation manifeste une remarquable constance dans la définition des dividendes qui participent de la nature des fruits auxquels l'usufruitier peut prétendre. JCP 2009 éd. N, II, n°1114).
Lire la suite…[…] que les époux Z… avaient, durant la période où ils étaient propriétaires, réglé les charges de copropriété en ne laissant à M me Y… que celles dont est tenu le locataire, qu'aux termes de l'article 608 du Code civil, l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits et qu'il n'est tenu, […] qu'aux réparations d'entretien, qu'en revanche, en matière de droit d'usage et d'habitation, aux termes de l'article 630 du même Code, celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins ;
[…] 68 Cette relation de conseil médical et d'information ressort également, par exemple, du droit civil allemand, où l'interaction entre le médecin et le patient pour l'exécution d'un traitement est expressément régie par les articles 630c et 630d du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) — l'article 630c du BGB régit les obligations de conseil, d'information et d'information du prestataire de soins et l'article 630d BGB régit le consentement requis du patient.
[…] C D soutient à l'appui de ses demandes d'expulsion de E A et de fixation d'une indemnité d'occupation que les droit d'usage et d'habitation de F Z sur l'immeuble lui appartenant fixés par l'acte de vente du 8 février 2000, ont été établis au profit exclusif de F Z, qu'une nièce – dont au surplus il n'est pas établi que E A soit celle de F Z – ne peut être considérée comme un membre de la famille au sens des articles 630 et suivants du code civil, que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'a pas la portée que le premier juge lui a donnée, et que F Z, bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation, mais ne pouvant l'exercer puisqu'il vit en maison de retraite, ne peut le concéder à un tiers qui n'est ni son conjoint, ni son enfant.