Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 4 TCE)
1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
3. Cette action des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.
[…] le Conseil d'Etat a adressé, en juillet dernier, une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité au principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l'article 119 bis, 2 du CGI, en ce qu'elles instaurent une discrimination au détriment des seules sociétés déficitaires percevant des revenus distribués de source française qui sont établies en dehors de l'Union européenne, lorsque les participations de la société distributrice ont le caractère d'un investissement direct (CE, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient d'adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l'article 119 bis, 2 du CGI, en ce qu'elles instaurent une discrimination au détriment des seules sociétés déficitaires percevant des revenus distribués de source française qui sont établies en dehors de l'Union européenne, lorsque les participations de la société distributrice ont le caractère d'un investissement direct. […] Le Conseil d'Etat avait, […]
Lire la suite…[…] « 1. Le mécanisme de soutien financier à moyen terme peut être mis en œuvre par le Conseil, à l'initiative : a) de la Commission agissant en vertu de l'article 119 du traité en accord avec l'État membre souhaitant avoir recours à un financement communautaire ; b) d'un État membre éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux.
[…] Elle ne démontre ni que la clause dont s'agit est contraire à la constitution française, ni qu'elle est contraire aux dispositions du droit européen notamment aux dispositions de articles 119 alinéa 2 et 127 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne visant la stabilité des prix.
[…] En vertu de l'article 119, paragraphe 1, TFUE, l'action de l'Union européenne et des États membres inclut l'instauration d'une politique économique fondée, […] statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l'application des articles 121 ou 126 [TFUE] ou du protocole [no 12] sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La notion en droit de l'Union européenne La notion de « politique de concurrence » n'apparaît pas dans le traité sur l'Union européenne ou dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Par exemple : – article 3, paragraphe 1 b) : « L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants : b) l'établissement des règles de concurrence » ; […] – article 101, paragraphe 3 : « éliminer la concurrence » ; – article 107 (aides d'État) : « fausser la concurrence » ; – article 119, paragraphe 1 (article introductif du titre VIII sur la politique économique […] D'autres dispositions ne mentionnent pas la notion de politique de concurrence ou de concurrence, […]
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