Article 119 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 4 TCE)
1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
2. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par les traités, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
3. Cette action des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.
Commentaires • 26
. 6 de la DDHC) des dispositions de l'article 119 bis, 2 du CGI, en ce qu'elles instaurent une discrimination au détriment des seules sociétés déficitaires percevant des revenus distribués de source française qui sont établies en dehors de l'Union européenne, lorsque les participations de la société distributrice ont le caractère d'un investissement direct. […] et que les dispositions de l'article 119 bis, 2 sont antérieures au 31 décembre 1993 (CE, 30 septembre 2019, n°418080). […]
Lire la suite…Dans cet article, je souhaite aborder les enjeux majeurs liés au respect du droit de la concurrence et les sanctions encourues en cas de non-conformité. […] Ce principe est consacré par l'article 3 du Traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 119 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La libre concurrence implique que les entreprises doivent pouvoir rivaliser entre elles sans entrave, dans le respect des règles établies. Cette concurrence loyale et non faussée permet de stimuler l'innovation, d'améliorer la qualité des produits et services et de garantir des prix compétitifs pour les consommateurs.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail. […]
Lire la suite…- Militaire·
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- Finances·
- Stipulation
[…] 119 […] La décision 2013/236 a été adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission, au visa du « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment [de] son article 136, paragraphe 1, en liaison avec l'article 126, paragraphe 6 ». Cette décision a été publiée dans la série L du Journal officiel de l'Union européenne, qui a pour objet de publier des actes juridiquement contraignants.
Lire la suite…- Interdiction de discrimination en raison de la nationalité·
- Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
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3. CJUE, n° C-230/18, Arrêt de la Cour, PI contre Landespolizeidirektion Tirol, 8 mai 2019
[…] Les explications relatives à la Charte précisent, en ce qui concerne l'article 16 de celle-ci, que cette disposition se fonde sur la jurisprudence de la Cour, qui a reconnu la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, ainsi que sur l'article 119, paragraphes 1 et 3, TFUE, qui reconnaît la concurrence libre.
Lire la suite…- Liberté professionnelle et droit de travailler·
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. 6 de la DDHC) des dispositions de l'article 119 bis, 2 du CGI, en ce qu'elles instaurent une discrimination au détriment des seules sociétés déficitaires percevant des revenus distribués de source française qui sont établies en dehors de l'Union européenne, lorsque les participations de la société distributrice ont le caractère d'un investissement direct (CE, 30 septembre 2019, n°418080). […]
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