Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Article 680 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 19
L'article 680 du Code civil (7) précise que ces distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a des balcons ou semblables saillies, depuis leur ligne ext […] 544 du code civil
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206">l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. […] Si en application de ce principe, […] les articles 678 et 679 du code civil obligent le propriétaire à respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre les deux fonds pour l'établissement de vues droites et de 0,60 mètre pour les vues obliques. L'article 680 précise que ces distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a des balcons ou semblables saillies, […]
Lire la suite…Décisions • 486
[…] Ils soutiennent que ce projet est en infraction avec les articles 678 et 680 du code civil qui interdisent d'avoir des vues droites sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètres ; que le permis de construire contestée ne respecte pas cette distance se situant en limite de leur propriété ; qu'il y a urgence, les travaux ayant démarré ;
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[…] Vu l'article 145 du code de procédure civile […] Vu les articles1382, 678, 679, 680, 695, 662, et suivants du Code civil,
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3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 10 novembre 2009, n° 06/02112
[…] — de rechercher tous les éléments de nature à déterminer si les vues contestées sont conformes ou non aux dispositions légales des articles 675 à 680 du Code civil, […]
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[…] Les dispositions applicables en la matière sont les articles 678, 679 et 680 du Code Civil. […]
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