Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 702 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 23
[…] Le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fonds servant. (article 702 du code civil) […]
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[…] Les termes de la servitude prévue à l'acte de division de la propriété Chaix qui est à l'origine des parcelles actuelles des parties a pour objet la canalisation des eaux de pluie dans leur configuration alors existante ; elle ne vise en aucun cas l'évacuation d'eaux usées et dès lors qu'il a été constaté que les canalisations dont s'agit évacuaient à la fois les eaux pluviales et les eaux usées, il s'agit manifestement d'une aggravation de la servitude conventionnelle prohibée par l'article 702 du code civil.
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- Utilisation
[…] Z demande à la Cour, au visa des articles 682, 702 et 1382 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Propriété·
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- Immeuble·
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- Fond·
- Servitude légale·
- Usage·
- Vente·
- Vendeur
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 10 janvier 2019, n° 16/02267
[…] De leur côté, les époux Y, en application de l'article 702 du code civil, ne peuvent user de la servitude accordée que suivant leur titre, sans pouvoir faire dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
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- Jugement·
- Ouvrage
[…] En effet, l'article 702 du Code civil dispose que : « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ».
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