Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Laurent Meillet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] Selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. L'article 702 du même code énonce que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, […]
Lire la suite…Il n'y avait en l'espèce aucune créance entre le vendeur et l'acquéreur du fonds supérieur… par où la Cour a refusé de faire jouer l'ancien article 2225 du Code civil. […] Jean-François X... ne pouvaient faire face au règlement des droits de succession, dont les indivisaires étaient tenus solidairement, […] autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de […] La servitude en procédure. – Les articles 701 et 702 du Code civil posent le principe de fixité des servitudes : le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que la mesure d'expertise ne peut être prononcée que si madame Z A et monsieur B C rapportent des éléments démontrant que les travaux réalisés par les défendeurs aggravent la servitude ou occasionnent sur leur fonds des nuisances en vertu de l'article 702 du Code Civil,
[…] — la servitude a été instaurée pour l'entretien des murs et non du toit, — l'établissement d'une nouvelle servitude relève des juges du fond. Ils demandent en conséquence à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et 702 du code civil, de : — dire que la servitude de tour d'échelle établie par le procès-verbal de bornage du 25 juin 1996 peut s'exercer depuis le sol de leur propriété, — constater qu'ils n'ont jamais interdit l'accès au sol de leur propriété, dans les conditions fixées par la servitude conventionnelle,
[…] Ils se fondent sur les dispositions de l'article 702 du code civil pour limiter l'usage de la servitude à ce qui a été défini conventionnellement et pour le reste, ne contestent pas l'enclave du terrain qui ne dispose d'aucun droit de passage légal ou conventionnel à travers la parcelle n°1290, qui sépare l'impasse du champs Corbet de la voie communale n°2. […]
Si un usage a été exercé pendant 30 ans de manière continue, non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. […]
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