Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'article 730-1 du code civil ne fait pas de la procuration une condition de l'acte : l'affirmation est celle de l'héritier qui le demande, qui peut la signer en se rendant à l'étude. […]
Lire la suite…Apparaissent ainsi tout à la fois des héritiers au sens étroit et au sens large dont il convient de déterminer s'ils relèvent des mêmes règles lorsque, pour ces derniers, le Code civil ne précise pas le régime applicable. Ainsi, aux termes de l'article 724-1 du Code civil, tous les successeurs universels ou à titre universel, quelle que soit l'origine, volontaire ou légale, […] de sorte que leur requête était irrecevable (5). […] Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil (6). […]
Lire la suite…[…] Madame AE AF veuve F, Monsieur AW AD, Monsieur BD-AQ AD et Monsieur AX AD demandent au tribunal, sur le fondement de l'article 730-5 ancien du Code civil, de l'article 792 du Code civil, et de l'article 1382 du Code civil, […] L'article 752-2 du Code civil énonce que : […] Vu les articles 730-2 ancien et nouveau du Code civil,
[…] Vu l 'article 730-2 du code civil, […] La matrice cadastrale éditée au 6 novembre 2022, fait apparaître que le lot n°11 appartient à la succession [T] [H] avec domiciliation chez [F] [UT] [Adresse 2].
[…] Le notaire produit à l'appui de la requête un acte de vente du 26 mars 2015 comportant dans le paragraphe de l'origine de propriété la dévolution successorale de M. Z A et de M me B C Y, veuve de M. Z A, décédée le […]. L'ayant droit à la succession est sa fille unique pour la totalité de la succession en pleine propriété et il est indiqué « qu'en application de l'article 730-2 du code civil, sauf acceptation expresse, la présente affirmation sacramentelle n'entraîne pas de la part des ayants droit acceptation de la succession ». Dans le sous paragraphe « acceptation de la succession « il est mentionné que les ayants droit nommés déclarent accepter purement et simplement la succession du défunt ».
La loi fait donc porter l'affirmation par celui qui connaît sa famille, l'héritier, et la sanction du recel (art. 730-5) garantit sa sincérité. […] Les articles 730, 730-2, 730-3 et 730-4 sont en vigueur depuis le 1er juillet 2002. […] art. 730 à 730-5, Fasc. 10), et l'acte de notoriété successorale ne se confond pas avec le certificat d'héritier alsacien-mosellan ni avec le certificat successoral européen (voir plus bas). […] Ces procurations reproduisent souvent les articles 730-2 à 730-5 et 778 du code civil : ces rappels avertissent l'héritier, ils ne limitent pas pour autant le pouvoir donné ailleurs dans le même document. […]
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