Article 763-1 du Code civil
Article 762Article 763-2
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Sortie de vigueur le 1 juillet 2002

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Décision1

[…] M. Y présente ses demandes fondées sur les articles 763-1, 778, 825, 826, 829, 831, 834, 840-1, 843, 844, 850, 851, 852, 858, 860, 860-1, 864, 865, 867,893, 894, 895, 912, 913, 919,919-1, 919-2, 922, 923, 924, 924-3, 1014 et 1018 du code civil et L 110-4, L 225-38 du code de commerce qu'il cite.

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