Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 814 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
Commentaires • 17
Il a notamment les pouvoirs d'effectuer les actes de conservation et d'administration du patrimoine successoral, et peut solliciter l'autorisation du Tribunal afin d'effectuer des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession (article 814 du Code civil). […] #8217;article 815-5 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' Faire droit au contraire à l'appel incident de M me X, ' Infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, Vu les articles L. 145-60 du code de commerce et 814 et 815 du Code civil ' Dire la demande en paiement d'indemnité d'éviction de la Société A CHRIS prescrite et irrecevable Subsidiairement vu les articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce
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[…] 'Sur la limitation de médiation du domaine au paiement du passif successoral : s'agissant de successions ouvertes au 1er janvier 2007, il est rappelé qui résulte de la combinaison des articles 813 et 814 ancien du Code civil, 98 et suivants de l'ancien code de procédure civile, celle de l'arrêté ministériel du 2 novembre 1971, spécialement de l'article 802 ancien du Code civil auquel renvoie l'article 114 ancien du même code, que l'administrateut provisoire ou le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire qui ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 31 janvier 2024, n° 22/16923
[…] Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 814 du code civil, le juge peut autoriser le mandataire successoral, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
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#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
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